Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à conditions que la

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl

B.6) Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, du principe d’égalité de traitement et quant au prétendu défaut de motivationLes appelants réitèrent encore leur moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement qui résulterait du classement de la parcelle numéro 167/4091 en zone soumise à un PAP

A cet égard, la société demanderesse soutient, en substance, que ledit accord, sur lequel la décision déférée serait basée, violerait le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, étant donné, d’une part, que les entreprises relevant de l’industrie, de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, du secteurAinsi,

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages to Israel, Portugal, Spain, and France for Christians, as well as fund local pilgrimages for members of independent African Christian churches »6.

une égalité de chances et de droits des formations politiques ;

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution en précisant que leur situation et celle de leurs voisins seraient suffisamment comparables pour que le principe de l'égalité constitutionnelle puisse s’appliquer.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une

Il explique ensuite que le régime actuel créerait une inégalité entre les personnes bénéficiant d’une pension de survie incarcérées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 et celles incarcérées après son entrée en vigueur, en violation du principe de l’égalité devant la loi instituée par l’article 10bis de la Constitution.pas de la pension de

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.Le contraire aurait posé des questions pertinentes en termes d’égalité devant la loi.

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY,

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY, la violation du principe de l'égalité des armes, l'

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.dispositions inscrites à l’article 46 a) de la loi de 2003 en informant tous les soumissionnaires qui avaient initialement soumis un offre

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.En se référant au rapport de la Commission de l’environnement du 9 mai 20183, les demandeurs font encore valoir que le législateur semblerait avoir ressenti le risque de discrimination et donc de rupture d'

En effet, la ratio legis de l’obligation de communication du dossier administratif serait « d’instaurer une égalité des armes entre, d’une part, l’administration, dont la décision bénéficie d’une présomption de légalité, et, d’autre part, l’administré,qu’une fois l’égalité des armes établie que le principe fondamental du contradictoire pourrait être respecté

matière d’égalité entre femmes et hommes.Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un

matière d’égalité entre femmes et hommes.L’appelant insiste pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y