Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête inscrite sous le numéro 38731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àde l’inspecteur, - seul moyen non encore rejeté par le jugement interlocutoire du

Revu la requête inscrite sous le numéro 38732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àet ..., qui auraient été classés derrière elle à l’examen de promotion de la

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » mais du fait que cette disposition ne viserait explicitement que les questions de « traitement » proprement dites, elle ne saurait trouver application en l’espèce, le représentant gouvernemental se référant encore à ce titre à un arrêt de la CourIl échet

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;mai 2014) », d’un article du site internet www.visionguinée.info du 28 novembre 2018, intitulé « La coordination Haali pular sort de son mutisme : “Alpha Condé a mis les peulhs en état de légitime défense” », d’un autre

respectivement la manière dont le montant de l’amende a été déterminé et ce, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 ».euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement etpromotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certainesPar

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement etpromotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé ..., qui aurait recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme une

droits de l’homme concernant la Guinée de 2017 et portant sur la situation dans ce pays en 2016, faisant état d’une faiblesse de l’appareil judiciaire et d’une perte de confiance des citoyens en la justice.L’auteur de ces atteintes serait l’Etat guinéen qui serait responsable du comportement de ses agents de police et des conditions de détention imposées aux

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue la

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de laLe demandeur s’est dans son mémoire additionnel rallié à la position de l’

L’activité de la société ... se limiterait d’ailleurs quasiexclusivement à la détention de participations dans d’autres entités liées au groupe de Monsieur ..., qui engloberait, selon l’état des participations détenues par laeuros, la demanderesse ayant d’ailleurs déclaré dans son mémoire en réplique en prendre acte, de sorte que de l’entendement du tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Considérant que l'OFAC, créé en 1950, rattaché au Département américain du Trésor et placé sous les ordres du Président des Etats-Unis, a pour mission d'assurer le respect des règles concernant

par ce dernier comme n’étant pas plausible, est de nature à mettre sérieusement en doute les déclarations du demandeur suivant lesquelles il serait mineur, qui, elles, s’appuient exclusivement sur la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dont la valeur probante, est en tout état de cause sujette à caution.état psychique instable ayant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

état naturel.Dès lors, je vous invite à remettre le site dans son pristin état pour le 31 décembre 2018 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procèsverbal.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources