Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité, qu'il ne justifiait pas l'objet et les conditions du séjour envisagé, qu'il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie

discrimination positive, concernant l’accès à l’emploi, en faveur des ressortissants communautaires par rapport à des ressortissants d’Etats tiers.Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3,

Par décision du 28 juin 2011, notifiée à l’intéressée le 29 juin 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée.A

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n°343/2003 ».Vu mes arrêtés pris en date des 26 mai 2011 et 21 juin 2011 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Madame ... soutient plus particulièrement être en droit de se prévaloir de persécutions subies par un tiers, en l’occurrence son amie ..., étant donné qu’elle se serait trouvée dans une situation de nature à laisser raisonnablement penser qu’elle risque de subir le même type de persécutions, le sort de son amie ... ayant été l’élément déclencheur quant à sa

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 deVu la situation

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

justifiait pas non plus des ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou de transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail

Par décision du 2 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose surConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée de

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation des intéressées

Vous ajoutez que vous n'auriez jamais fréquenté l'école et que vous ne seriez pas intéressé à la politique.l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour polonais valable jusqu’au 30 septembre 2010.Il informa en outre l’intéressé que la République Polonaise avait accepté le 6 mai 2011 de prendre en charge l’

Par décision du 8 septembre 2010, envoyée le même jour par lettre recommandée, le ministre informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose sur lesConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée

travailleur salarié, tout en invitant l’intéressé à compléter son dossier de demande par des pièces et notamment l’original de son dernier permis de travail.introduisit pour le compte de Monsieur ... une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, en se basant sur un contrat de travail à durée indéterminée conclu par

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, il fut constaté que l'intéressé avait présenté une demande d'asile au Danemark en date du 4 septembre 2009.Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le 17 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

pays tiers.Ledit arrêté, qui a été notifié le 24 mai 2011 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé sera soumis à un test linguistique dans les meilleurs délais ;Considérant qu’en attendant le résultat de ce test et les démarches