Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Ethiopie et du rapport précité de la « Section Lingua » de l’Office fédéral des Migrations en Suisse de mars 2007 selon lequel l’amharique serait parlé par des Erythréens ayant vécu longtemps en Ethiopie, et, d’autre part, en ce qui concerne ses croyances pentecôtistes, l’article publié sur internet intitulé « Les églises pentecôtistes », invoqué par l’Etat,

De plus, les insultes et l'agression dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi bosnienne et qui ne sauraient être considéré[En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort

pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en charge psychologique et psychiatriqueIl ne se

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 7 août 2015, Monsieur ....., Madame ..... et Monsieur ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

Le 10 avril 2014, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Finalement, il reproche au ministre d’avoir motivé sa décision de façon laconique et il conclut à l’annulation de ladite décision, laquelle serait en tout état de cause disproportionnée.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins

Après avoir été confrontés avec une photocopie de leurs passeports internationaux, ils admirent que l’identité indiquée jusqu’à ce moment-là aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont ils ont fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliquèrent qu’en réalité ils seraient originaires d’Azerbaïdjan et qu’ils auraient fait état du récitIl

Le 14 avril 2015, les consorts ...furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Après avoir été confrontée avec une photocopie de son passeport international, Madame ... admit que l’identité jusqu’à ce moment-là donnée aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont elle a fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliqua qu’en réalité elle serait originaire d’Azerbaïdjan et qu’elle aurait fait état du récit exposé jusque

Le 6 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 27 mars 2014, Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères

En effet, vous faites état de menaces et d'une maltraitance de la part des guerriers Dozo, qui auraient ciblé les partisans de Laurent GBAGBO ainsi que les personnes résidant dans des quartiers regroupant une majorité des supporters de l'ancien président ivoirien.Vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets entre votre retour à Yopougon et votre

Le 16 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit «Il

Or, force avant tout de constater que les craintes ou problèmes dont vous faites état ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale.Force est encore au tribunal de constater que les demandeurs ont fait état, dans le cadre de leurs premières demandes de protection internationale, de craintes de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il reproche encore à la partie étatique de rester muette sur l’état d’avancement des démarches menées.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desLe