Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il relève encore que la décision violerait l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui exige que l'avis d'un organisme collégial doit indiquer sa composition, les noms des membres ayant assisté à la délibération et le nombre de voix exprimées en faveur de

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «

S’il est ainsi certes établi que des démarches ont été effectuées auprès des autorités diplomatiques russes, de sorte que le ministre en particulier ne peut se voir reprocher l’absence de réactions des autorités de l’Etat dont le demandeur se prétend être ressortissant, néanmoins, en l’espèce, un manque de diligences peut être retenu, dans la mesure où entre

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société de droit allemand ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’

Il y a lieu d’analyser de cas en cas si une personne désirant s’opposer à une décision administrative peut valablement faire état d’un intérêt suffisant pour agir, que ce soit au niveau administratif ou au niveau du contentieux, en apportant suffisamment d’éléments desquels il se dégage que sa situation individuelle, soit de résidente, soit de propriétaire d

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).

Vu l’ordonnance du 24 mars 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 5 mai 2005 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2005 par Maître

Elle y fait état de ce que l’auteur du viol qu’elle aurait subi continuerait à la molester par voie téléphonique même depuis son arrivée au Luxembourg.

Il est fait par ailleurs état d’un extrait de presse « Afrique Express » et de « la presse allemande » faisant état d’insécurité qui règnerait au Nigeria.Considérant qu’en se référant simplement à des généralités sur la situation au Nigeria, les appelantes n’apportent aucun élément concret propre à contredire utilement l’appréciation de la situation telle

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Le jugement du 17 octobre 2005 est entrepris dans la mesure où il aurait été décidé, à tort, que ... reste « en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Considérant que dès lors c’est à bon droit que le jugement dont appel a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, aucun Etat n’ayant en vertu de ce texte l’obligation d’accueillir sur son sol des étrangers en tant que conjoints des partenaires résidents, la disposition en question ne garantissant pas le libre

Il fait état de ce que déjà en 1997, il aurait été emprisonné pendant 3 jours pour avoir refusé d’intégrer une école islamique intégriste et qu’après avoirL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.

Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille

A titre subsidiaire, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en tous ses points, tout en demandant à ce que l’indemnité de procédure réclamée soit écartée pour ne pas être justifiée, abstraction faite de l’invocation erronée de la base légale indiquée.Considérant que c’est encore à juste titre que les premiers juges ont qualifié les actes

Elle fait état de ce qu’au moment de son départ, soit en juillet 2003, la guerre civile y aurait sévi et qu’elle aurait craint les attaquesElle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

A l’appui de leur recours les demandeurs font exposer que Madame ... serait atteinte d’hépatite C et nécessiterait un traitement lourd dont l’arrêt aurait de graves conséquences médicales dans le sens d’une aggravation certaine de son état de santé.A l’appui de leur recours, les demandeurs versent au dossier un certificat médical établi en date du 11

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la