Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2018Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendu en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée. ___________________________________________________________________________L’Allemagne a accepté tacitement en date du 6 juin 2018 de prendre/

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maïtre Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2018.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie WARNECKE, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBOUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 10 avril 2018, les autorités néerlandaises ont, en vertu du règlement Dublin III, adressé une demande de reprise en charge de

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN, en remplacement de Maître Roby SCHONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2018.Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2018.Par courrier du 30 novembre 2016, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne KLETHI, en remplacement de Maître Cécile HENLE, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 3 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristofor MACOVEI et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.lieu de la classe d’impôt 1a, alors qu’il aurait « toujours un enfant à charge, ceci depuis Mars 2015 » dont il s’

Audience publique du 29 juin 2018Une demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses en date du 5 avril 2018, a été refusée par un courrier de ceset lu à l’audience publique du 29 juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Muller, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2018. ___________________________________________________________________________Monsieur .

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2018.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Vallet et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2018. ______________________________________________________________________________destinataire, et que la seule preuve à charge de

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2018. __________________________________________________________________________sujet ne présente

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie WATY, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2018. ____________________________________________________________________________Considérant qu'en l'

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas THIELTGEN et Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2018.distributions cachées de bénéfices des sommes traitées par la société ... comme une charge comptable en

Audience publique du 28 juin 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mars 2018, portant signification de la requête d’appel à l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP), établi à L-9012 Ettelbruck, 17, avenue des Alliés;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Véronique DE MEESTER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2018.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... en faillite.Considérant le

Du 23 novembre au 23 décembre 2015 inclus fut déposé à la maison communale de Walferdange, pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier « « propriété ...Vu qu'aucune cession du terrain brut à la commune (domaine public communal) n'est prévue,2015, que le dossier y relatif a été déposé à la connaissance du public au

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Véronique DE MEESTER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2018.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... en faillite.Considérant le