Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien Boeckler, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.En votre qualité de gérante vous avez été en charge de la gestion journalière pour

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 août 2017.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 10 mai 2017 en vue de la reprise en charge

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 30 août 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Audience publique du 28 août 2017Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent tant aux autorités allemandes qu’aux

Audience publique extraordinaire du 24 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2017.de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Après avoir infructueusement contacté les autorités suisses et néerlandaises,

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Sur base du résultat de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Audience publique du 16 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 31 mai 2017, les autorités

Audience publique du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 août 2017.En date du 12 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ...,

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.internationale et que les autorités italiennes auraient accepté le 18 mai 2017 de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le 17 février 2010, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge du demandeur.Par courrier du 1er mars 2010, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises qu’elles acceptaient de reprendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée constitue par son

Audience publique du 14 août 2017Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’

Audience publique du 14 août 2017Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale.ni à Madame ..., dans la mesure où (i) elle n’aurait pas reçu les informations pertinentes, (ii) elle ne serait pas à charge de son mari et où (iii) elle n’aurait pas compris le sens de l’attestation de consentement qu’elle a signée.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique du 11 août 2017Maître Yvette Ngono Yah, pour la demanderesse, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 août 2017. ___________________________________________________________________________protection internationale le 11 août 2011 et, d’autre part, que les

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la