Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant laintervenue dans le cadre de la même loi modifiée du 11 août 1982 ;appelée ci-après “ la société ”, a été autorisée suivant décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 (réf. 48.572-8 GW/yd)

Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit un avis défavorable conforme en date du 11 octobre 1999, transmis par le ministre de la Justice au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par “ le ministreLa

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Dans un courrier subséquent datant du 11 janvier 1999, il attira l’attention du bourgmestre sur le fait que cette autorisation était limitée au 26 courant, que les frais et taxesDans une lettre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Guy Engel à la date du 11 mai 2000.Par jugement rendu à la date du 8 mars 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation justifié et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéVu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions

signée le 9 août 1999 et déposée le 11 suivant auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par le délégué du Gouvernement.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, le délégué du Gouvernement, en se référant à son mémoire du 18 juillet 2000, demande la confirmation du jugement entrepris.Est qualifié réfugié politique au

Que par courrier du 15 mars 1999 Monsieur HEIM a relancé le directeur de la protection civile aux mêmes fins, de même que son mandataire par lettres recommandées des 15 avril et 11 mai 1999 ;Me référant à vos lettres reprises sous rubrique ainsi qu’à celle de Monsieur HEIM du 15 mars 1999 je me permets de vous rappeler les termes de l’article 2 du règlement

agglomération pour soumettre parallèlement les deux projets - PAP et modification du plan d’aménagement général (PAG) - à la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Feitler du 10 septembre 1997, cette dernière a été entendue par le collège échevinal le 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de Pierre FOUSS et de Manuela PAIS JULIAO;Le directeur de l'ITM aurait estimé à tort dans sa décision du 28 mars 2000 que le délai d'un mois, prévu par la lettre de l'article 37 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 24

Le jugement entrepris, après avoir retenu que « Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvel’

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention

Audience publique du 11 octobre 2000Le 11 août 1998, Madame ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 août 1999, le ministre de la Justice informa les époux HADJARPASIC- ... par lettre du 4 janvier 2000, notifiée en date du 21 janvier 2000, que leur demande avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Quant au fond, l’appelant fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique en se référant particulièrement à des articles de presse datant des mois de février et mars 2000 qui relateraient à suffisance de droit la situation explosive qui règnerait actuellement au Monténégro où l'armée yougoslaveL’

de Jean-Claude Christnach contre une décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 1999, Maître Romain Adam, au nom de Jean-Claude Christnach, demeurant à L-4108 Esch-sur-Alzette, 86, route d’Ehlerange, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en

de ... ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’

demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E .survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du