Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Guy Castegnaro a déposé une requête d’appel en date du 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative en faisant valoir que le jugement causerait torts et griefs aux appelants et demande, par réformation du jugement entrepris, de voir réformer les bulletins d’imposition émis respectivement en dates des 2.12.1993, 30.10.1997 et 20.11.1997 alors qu’ils

de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre, étant d’approximativement 30 mètres d’une voie à l’autre, ainsi qu’il résulte du croquis sans échelle dressé en dateQue

est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 11 septembre 1999 sous le couvert d’un visa touristique et s’est présenté, dès son arrivée, à l’école privéeConcernant plus particulièrement la motivation de la décision de refus, il précise que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2

Considérant que le recours originaire a été dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement intervenue dans le cadre de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, texte qui prévoit un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif ;Considérant que l’appel saisit la Cour de la

Ledit jugement a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 11232 du rôle tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999 (réf. 49.223) intervenue sur base de la loi modifiée du 11 août 1982, au motif que ce recours était devenu sans objet au moment où le tribunal était appelé à statuer à son égard.Quant à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997, émis respectivement les 4 septembre 1997 et 11 juin 1998;Vu les ordonnance et jugement du tribunal

Le délégué du Gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 27 octobre 1999 ne constituerait pas une décision nouvelle, susceptible de faire l’objet d’un nouveau recours, étant donné qu’elle ne serait que purement confirmative d’une décision de refus antérieure datant du 11 décembre 1991.

qu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du traitement de votre demande d’asile.Ils critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;suspendit de l’exercice de ses fonctions par

avril 1999 basée sur une prise de position du collège médical du 24 février 1999, retenant qu’il n’y avait pas lieu à une nouvelle saisine de la commission prévue par l’article 444 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle tout en confirmant sa décision antérieure du 7 décembre 1998 prise conformément à l’avis de ladite commission du 3 décembre 1998 tendant

suspendit de l’exercice de ses fonctions par délibération du 11 mars 1998.récusation soulevée individuellement à l’égard de chacun de ses membres, et enfin les moyens tirés de la non-conformité à l’article 36 de la Constitution du texte légal prévoyant la nomination des membres du Conseil de discipline par le ministre de l’Intérieur et du défaut de publicité

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 10839C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 10839 du rôle ;demeurant à ..

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Suite à un courrier de la direction des

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que

Par décision notifiée le 20 septembre 1989 le ministre des Classes moyennes refusa à Bruno CURCI l'autorisation d'exploiter une entreprise de construction, de terrassement et de voirie, un commerce de matériaux de construction, d'articles de carrelage, de marbre et d'articles sanitaires ainsi qu'une agence immobilière.Le 17 février 1999, Bruno CURCI a

FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu l’ordonnance de la première chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999 rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le jugement de la première

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1999 lui refusant l’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises ;du 5 novembre 1998 comme suffisant au vœu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 pour couvrir le stage prévu ”.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit

Vu la notification de ce mémoire en réplique à Maître Jean MEDERNACH par télécopie du 11 janvier 2000 ;maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies existantes ou nouvelles ou des parties de voies existantes et nouvelles

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Conformément à l’article 11 de l'arrêté royal

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant