Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de ... ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’

demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E .survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du

principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre 1999.Ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 ;avocat à la Cour, une décision du ministre de la Justice datant du 2 juin 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX pour compte de la société LOR SECURITY s.à r.l.;Dans la mesure où l’article 4 (5) de la loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance instaure un recours au fond à l’égard de décisions refusant l’octroi

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

a sollicité l’obtention d’un signe distinctif particulier “ handicapé physique ” en déclarant ne pas être à même de faire seul plus de 200 mètres à pied, sans grand effort, conformément aux exigences de l’article 5 du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe distinctif particulier “ handicapé physique ”Qu’en date du 3

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;a introduit un recours, basé sur l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, tendant au prononcé du sursis à exécution de deux décisions du ministre de la Justice, à savoir une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier

Monsieur KASTRATI fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande, tandis que l’audition de Madame ... eut lieu le 1er décembre 1999.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Considérant que l'avis précité du Collège Echevinal de la Commune de Mertert stipule que l'établissement projeté est contraire à l'article 14.1 du plan d'aménagement général de la Commune de Mertert (approuvé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 28.08.1996) et qui stipule: "Dans les zones d'activités communales, de nouvelles stations de services pour

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 11831 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11410C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11410 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 ;encore des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que la décision déférée violerait son droit au respect de sa vie familiale et au regroupement familial, dans la mesure où cette décision tendrait

La décision déférée est motivée par les considérations “ que la matière se trouve réglementée par l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, tout comme par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, règlement grand-ducal pris sur base de