Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 31 mars 2011,

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34866C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 juin 2014

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez laissé vos papiers à Riga par peur d'être arrêté pendant votre

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ... a.s.b.l., inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroreprésentée par

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quant à sa carte de membre et la contradiction entre la date d’échéance du 31

contre un arrêté du Gouvernement en conseil en matière d’élections pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonction, inscrite au

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour, envoyée par télécopie au greffe du

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 ordonnant une deuxième prorogation de son placement audit Centre de séjour pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33762C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 26 juillet 2007, le bureau d'imposition Sociétés ... émit un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de Monsieur ... ..., pris en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ...Le 30 septembre 2011, Monsieur ... déposa auprès du bureau d'impositionen tant que

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Suite à une demande d'échange de renseignements

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 (n°32176 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34742C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui délivré à ces

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «

Il aurait été arrêté et emmené au poste de police à Minsk.il aurait renoncé à sa demande d’asile et serait retourné volontairement en Biélorussie en date du 1er décembre 2008.Le policier lui aurait interdit d’aller à l’hôpital et luiIl n’aurait jamais fait soigner son bras et se serait contenté d’appliquer une crème antiseptique lors des changements de

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains la retranscription du rapport d’entretien

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2013 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35301C du rôle, déposé au greffe de la CourIl apparut que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande d’asile en France le 21 décembre 2009.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 29 septembre 2014 ordonnant la prorogation de son