Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, s’il est certes vrai que l’exécution de l’éloignement de l’appelant dépend de l’existence effective d’un vol vers la Chine et que la possibilité de pouvoir réserver une place sur un tel vol reste limitée vu le nombre restreint de vols en direction de ce pays, il n’en reste pas moins que la suspension des vols à destination de la Chine, d’après l’état

volontaires sur une personne particulièrement vulnérable due à un état de grossesse.Il précisa encore qu’en l’état actuel du dossier, l’éloignement de Monsieur ... demeurait une perspective raisonnable et que l’incidence éventuelle de la crise sanitaire du Covid-19 ne signifiait pas automatiquement qu’il n’existe aucune perspective que l’éloignement de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait basée la Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour

La directive 2011/16/UE prévoirait que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Enfin, la Société relève que la partie étatique devrait, en tout état de cause, fournir la substance des informations contenues dans la demande d’échange de

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».article 6 qui disposerait que les revenus provenant de biens immobiliers seraient imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.Quant à la distribution cachée de bénéfices

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau de notre syndicat.l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de cette requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier ministre, Ministre d’Etat ;Dans ce même courrier la société ... souligna en outre que

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Aussi, en tout état de cause, le fait que le requérant doive utiliser les transports en commun pour se rendre à son travail ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose

A cet égard, il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités libyennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Monsieur, vous faites ensuite état d’opérations militaires dirigées par les autorités turques et de couvre-feux mis en place en 2015-2016.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreéléments

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.En effet, alors qu’au cours de votre première

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Cette demande est à nous remettre pour fin janvier 2020 au plus tard, faute de quoi nous nous verrons dans l’obligation d’entamer sans autre avertissement les démarches juridiques nécessaires, c’est-à-dire de porter plainte auprès du Procureur d’Etat du Parquet de Luxembourg ».Je vous signale que ces travaux de démolition sont à réaliser dans un délai d’un

sur demande, dans le cadre d’un cas spécifique, supposerait que les sources habituelles d’information disponibles en droit interne aient été utilisées avant qu’une demande d’échange de renseignements ne soit faite à un autre Etat.du 6 février 2020 ne ferait pas état d’une telle mention dans la demande d’échange de renseignements.décrits dans la directive

Revu la requête inscrite sous le numéro 38730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationde