Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 4 septembre 2015, Monsieur ..... fut

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35476 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2014 par Maître Laurent Backes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à

En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 juillet 2015, Monsieur ... passa un

A l’appui de ce volet de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre n’aurait pas pris en compte les éléments dont il aurait fait état lors de ses auditions par un agent du ministère en date des 13 mai et 26 juin 2015, de sorte que la décision déférée serait dépourvue de toute motivation et violerait son droit à un examen effectif de sa demande, le

Le 13 avril 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III », Madame ...Le

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Conformément à l’article 9 du

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’

En date du 26 février 2015, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du demandeur sur base de l’article 16, § 1, c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreLe

Le 20 mai 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

En droit, l’appelante reproche au tribunal d’avoir dit que les faits dont elle a fait état ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 31, paragraphes 1er et 2, de la loi du 5 mai 2006.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.La Cour retient en premier lieu que les auteurs des menaces

Les appelants y firent valoir qu’ils auraient quitté leur pays d’origine non pas pour des raisons de convenances personnelles mais parce que l’état de crainte constante de subir des persécutions yLes appelants font encore état de la dernière agression de la part de leur ex-mari, respectivement père en juin 2012, lors de laquelle celui-ci aurait agressé

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

état d’avancement des démarches entamées.Pour le surplus, force est au tribunal de constater qu’il se dégage du dossier administratif que le 2 octobre 2015, les services du ministre ont relancé les autorités consulaires ivoiriennes afin de se renseigner sur l’état d’avancement de la demande d’identification du demandeur, sans que ce rappel n’ait connu de

d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.L’Etat conclut à la

Le 10 juin 2011, Madame ... ..., après avoir été transférée la veille de la Slovaquie au Luxembourg, en vertu d’un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

luxembourgeoises sur la base de l’article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit «règlement Dublin II », introduisit à son tour une