Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictionsprivées

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deS’y

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ..., née leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leComme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Les demandeurs réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 € à charge de l’Etat.Cependant le fait que la position défendue par l’Etat l’a été au vu d’un précédent jurisprudentiel ainsi que d’une situation législative peu claire, entraîne que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité

En effet, aux termes de l’article 15 de la Convention « les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (Cet article confère le

lequel le demandeur aurait eu besoin de prendre connaissance du mémoire en réponse de l’Etat pour arriver à la conclusion que les chances d’aboutir de son recours seraient « fort réduites », alors qu’il aurait été loisible au demandeur, aux fins d’obtenir ces explications, de procéder par voie de recours administratif sans exposer le défendeur, Monsieur XXX,

A l’appui de son recours Monsieur ... fait valoir qu’il fait partie de la tribu des « maluba » qui serait particulièrement détestée au Congo et que l’Etat congolais serait incapable d’assurer une protection élémentaire à ses ressortissants, de sorte qu’il aurait été contraint de trouver refuge auprès des casques bleus qui, à leur tour, auraient avoué leurL’

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des

Il échet encore de constater que le demandeur n’a fait état d’aucune agression ou menace personnelle, mais qu’il affirme craindre la vengeance de la famillevoir trib. adm. 11 mai 2005, n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

Communautés Européennes des questions préjudicielles de savoir si « 1) Un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire technique du degré supérieur de l ‘Etat membre dans lequel ce diplôme a été obtenu, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions

L’appelant fait encore état de ce que son père aurait par la suite également été emprisonné et maltraité et qu’il aurait fui son pays d’origine, pour éviter d’être à son tour arrêté et torturé.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse et un mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour administrative les 9 janvier et 13 février 2006.En effet, en

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 19863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., née le (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Vu l’ordonnance du 28 avril 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 31 mai 2006 ;Vu les mémoires supplémentaires déposés, pour l’Etat du Grand-Duché le 29 mai 2006 et pour l’appelante le 9 juin 2006 ;1) un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

en présence de ... et de l' Etat du Grand-Duché Luxembourgen matière d’employé de l’Etaten matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête decontre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de

Encore que l’Etat, qui s’est vu signifier ledit recours par la voie du greffe en date du 25 août 2005, n’a pas déposé de mémoire écrit dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer contradictoirement par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives