Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 14 novembre 2005 (n° 19788 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de nominationVu la requête déposée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant au nom et pour le compte de l

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21038 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21088C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21045 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

Il est correct, comme le souligne le délégué du gouvernement, que l'appréciation de la "résistance dans le service – rusticité" d'un candidat relève non seulement de l'évaluation de ses capacités sportives ou de son état de santé, mais encore de ses forces physiques générales et de la capacité de résistance à la pression.Concernant le troisième reproche,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

Ensuite, elle soutient que le motif de refus basé sur un défaut d’existence de moyens d’existence personnels et suffisants dans son chef ne saurait légalement sous-tendre le refus ministériel, au motif que le ministre n’en aurait pas fait état, le motif n’étant apparu pour la première fois qu’à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement au

Maître Patrick Kinsch a déposé un mémoire en réponse en date du 14 octobre 2005 pour compte de l’Etat dans lequel celui-ci conclut à la confirmation du jugement entrepris en soulevant notamment une irrecevabilité des moyens d'annulation nouveaux, formulés après l'expiration du délai de recours tout en développant ses moyens au niveau de loi applicable et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres René Faltz et François Prum en date du 18 octobre 2005;

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais d’une personne

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel, les intimés ayant à leur tour relevé appel incident, du prédit jugement du tribunal

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les demandeurs affirment encore que la soeur de Monsieur ..., établie aux Etats-Unis, leur verserait régulièrement de l’argent, de sorte que ce serait à tort que le ministre leur opposerait de ne

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.juin 2004, elle est revenue sur la décision prise en date du 3 mai 2004 sans avoir respecté les formalités

Or, à défaut de précisions quant aux études antérieures à l’obtention du diplôme de « Master » de Monsieur ... et étant donné que son diplôme ne porte pas sur les spécialités requises, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.L’Etat n’ayant pas fait appel de

Le 6 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, fixant les règles d’après lesquelles s’effectuent les promotions des fonctionnaires des communes.met les frais à charge de l’Etat.