Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40509 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultatCependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans l’Etat qui est

Monsieur ... resterait également en défaut de faire état d'un quelconque incident en relation avec la circonstance qu’il appartiendrait à moitié à l'ethnie serbe, de sorte qu’il n’évoquerait qu’une crainte hypothétique.A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir

Par courriers séparés de leur mandataire du 29 octobre 2013, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il fait, ensuite, valoir qu’une remise gracieuse se mériterait, ce qui ne serait toutefois pas le cas en l’espèce, alors que le demandeur solliciterait d’être relevé du paiement d’impôts qu’il avait retenus sur des salaires mais non continués à l’Etat, ce qui, d’après la jurisprudence constante, serait à qualifier de comportement fautif.Il avance, enfin, que

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Et que l'article 3.2.a. du règlement grand-ducal modifié du 27 aout 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Etant donné que ni la

Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient toujours pas été cédées, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de se prononcer sur l’état dans lequel cellesci se trouvent à ce jour.Suivant le dernier état des conclusions de la commune, le projet litigieux, ayant pour objectif de morceler un terrain en quatre, respectivement

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 avril

En tout état de cause, ces éléments n'auraient aucune incidence sur la compétence du tribunal administratif et n'empêcheraient en aucun cas le Fonds du Logement d'exercer son droit de préemption sur les deux seules parcelles du compromis concernées par le droit de préemption prévu à l'article 3 de la loi du 22 octobre 2008.3 juin 2019, n° 40914 du rôle,

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir « refusé la déduction des intérêts débiteurs déclarés en tant que frais d'obtention en relation avec le revenu provenant de pensions ou de rentes et mis en compte par la Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat en rémunération d'un emprunt destiné au financement des fonds destinés à la

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

Vous avez également remis un document prétendument signé par ... ..., attestant que vous seriez partisan d'un état tchétchène indépendant, raison pour laquelle vous seriez poursuivi par les services spéciaux russes et par les autorités tchétchènes.fait que vous auriez souvent téléphoné à votre oncle à Londres, qui lui serait partisan de cet état indépendant

avril 2014, intitulé « Albania : Domestic violence, including legislation, state protection and support services available to victims (2011-April 2014) », d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’importance du phénomène de ladonné

Par courrier du 30 janvier 2018, le ministre informa la société ... d’un rapport de l’administration des Douanes et Accises faisant état d’un contrôle, sur le territoire français, d’un véhicule roulant pour son compte et ayant été muni d’un dispositif de manipulation du disque tachygraphique, fait constituant une des infractions les plus graves énumérées à

Elle conclut qu’en tout état de cause, la partie étatique ne prouverait pas que la lenteur de la procédure litigieuse s’expliquerait par des devoirs qui auraient dû être accomplis, tout en insistant sur le fait que la partie étatique resterait, par ailleurs, en défaut de fournir les courriers qui auraient été échangés entre le ministre et la Ville deAinsi,

C’est dans ce contexte, que vous expliquez que votre oncle maternel aurait, après une concertation familiale, décidé de vous envoyer dans une école coranique dans l’Etat du Kano au Nigéria afin de vous « guéri[2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., ... s.a en faillite ayant eu son siège social à L- ..., zone industrielle ... immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :représentante légale de la société anonyme ... ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de