Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font exposer avoir quitté leur pays d’origine en raison du fait qu’après avoir accompli son service militaire en 1993, Monsieur OSMANOVIC aurait refusé de donner suite à une convocation de la police militaire serbe lui parvenue en juin 1998 en vue de rejoindre l’armée fédérale yougoslave de réserve, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine d

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Hesperange aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné “ en absence ” à “ dix ans d’abolition de la liberté civile ” et, d’autre part, un courrier de Maître Enver MEMA avocat à Tirana (Albanie), contenant des renseignements sur le dossier répressif en sa possession quant à la situation de Monsieur MALOKU en Albanie.Ce dernier document contient encore un passage suivant lequel le demandeur aurait été

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez peur d’être condamné à aller en prison parce que vous avez refusé de faire l’armée.Dans ce contexte, il relève encore qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En juin ou juillet 1996, le Tribunal militaire vous aurait condamné à payer une amende de 700 DM.Vous déclarez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la guerre dans l’armée serbe.avril 1996, il aurait été convoqué pour faire la réserve militaire, qu’il aurait refusé de donner suite à cet appel, raison pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.