Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Monsieur ... fut condamné définitivement par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 novembre 2018 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie d’un sursis simple de 12 mois.condamne le demandeur aux frais.

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En effet, il y a lieu de relever à cet égard que la demanderesse affirme avoir déposé une plainte pour viol contre son agresseur qui aurait été condamné à une peine de prison d’un mois, ce qui est de nature à conforter la thèse soutenue de la partie gouvernementale selon laquelle la police monténégrine est un acteur efficace et que lescondamne les demandeurs

Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 10 mars 2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar un jugement du 24 avril 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la requérante aux frais.

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