Décisions des juridictions administ. depuis leur création

07/98 – 11/98 4,00% 12/98 – 05/99 4,00% 06/99 – 06/99 3,50%12.795.12.795.11.189.-04/98 – 06/98 1,50% 07/98 – 11/98 0,25%04/98 – 11/98 1,50% 12/98 – 05/99 1,50% 06/99 – 06/99 1,50%concernant l’aide au logement et plus particulièrement l’article 5 dudit règlement relatif aux conditions pour bénéficier des aides au logement.Elle relève à cet égard que ledit

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

Numéro du rôle: 12228C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, avocat, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par la voie du greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître Sophie Devocelle,

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

N° 12229 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avoats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant déclaration d’engagement tenant lieu d’une demande

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom FELGEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 2.33 du règlement sur les bâtisses permet la construction de deux niveaux pleins jusqu’à une hauteur maximale de sept mètres, respectivement par application de l’article 8 du règlement sur les

En l’espèce, il ne se dégage ni des pièces versées, ni des renseignements que vous nous avez fournis que vous risquez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Gilles Bouneou, au nom de ...Pigue Tcheumeto fut débouté de son recours devant le tribunal administratif par jugement du 22 mai 2000 pour ne pas répondre aux exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de nationalité bosniaque, tendant principalement à la réformation et

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté Titograd en date du 11

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,l’

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,des

Suite à une demande de renseignements de la part du ministère du Justice du 11 janvier 2000 concernant les conditions actuelles de logement de la familleCe qui veut dire que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers lui est applicable.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer deLa demanderesse

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Qu’au fond, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a été amené à souligner le libellé de l’article 1er de la décision ministérielle déférée du 12 juillet 1999 en ce qu’il énonce que “ l’article 1er de l’arrêté ministériel n°Considérant que la partie demanderesse, à partir des moyens

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 février 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Albert WILDGEN ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 février 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à l’administration communale de Mompach ;Que la procédure de commodo et incommodo entamée a été clôturée avec la délibération du collège échevinal de