Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;article 27, paragraphe (1) sous a), b) et f) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Considérant que la société ... est le détenteur des renseignements demandés, je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière

Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au Commissaire chargé de l’instructionet (iii)

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d'hébergement d'urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l'étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, lesquelles acceptèrent, par courrier du 5 septembre 2018, la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble àVu les articles

En 2014, vous auriez été menacé par un collègue de travail nommé .... , alors que vous n'auriez pas voulu suivre son ordre de déchargement des bateaux afin de favoriser les bateaux de la compagnie .... (p. 11/23). .... vous aurait notamment dit : « Connard !Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au

L’article 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « La requête introductive est déposée au greffe du tribunal, en original et quatre copies.paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Etant donné que le

A noter que vous êtes accusé d'attentats à la pudeur et de coups et blessures volontaires au Luxembourg et que vous avez été transféré au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique à Ettelbruck sur base de l'article 71 du code pénal.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7Vu

Érythrée), et être de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 octobre 2018 par laquelle les autoritésVu le

Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour leur père .... , et leur

Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Madame .... et de ses enfants.Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de les transférer dans

Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Monsieur .....Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers le