Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Par décision du 27 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ».Ledit arrêté, qui

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2011 notifiés

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les meilleurs délais ;du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Par décision du 20 octobre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 27réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il interpréta l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Vu mon arrêté du 9 novembre 2011, notifié en date du 11 novembre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 9 novembre 2011 subsistent dans le chef de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté auprès des autorités nigérianes en date du 25 novembre 2011 pour une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux moyens tirés de la violation des

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

En effet, cette personne ne se serait pas intéressée à sa fille pendant un an et puis, en 2002, il aurait réclamé de la récupérer.En ce qui concerne tout d’abord la demande de reconnaissance du statut de réfugié, l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.Par ailleurs, même si ces conditions sont remplies, le ministre garde un

Par décision du 18 octobre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 20 octobre 2011, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2

En date du 13 septembre 2011, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 27 septembre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 30 septembre 2011, le ministre du

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;tiers.Vu mon arrêté notifié en date du 19 octobre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 13 octobre 2011 subsistent dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’