Décisions des juridictions administ. depuis leur création

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Autriche, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la

En date du 16 juillet 2018, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008, cette décision étant fondée sur le constat que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois malgré la décision de

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Par un arrêté du 17 juillet 2018, le ministre interdit l’entrée sur le territoire à Monsieur ... pour une durée de trois ans, cette décision étant fondée sur l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sur le constat que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois malgré le retrait définitif de sa carte de séjour de membre de

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juillet 2018, notifiée par envoi recommandé du 6 juillet 2018, le ministre informa l’intéressé que le

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « règlement Dublin III ».Par un second arrêté du 17 mai 2018, notifié le 18 mai 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d’Information Schengen (SIS).Par décision du 15 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 mai 2018, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 14 mai 2018 et

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avaitressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement DublinAu vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les

Par décision du 11 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 août 2017, le ministre de l

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 décembre 2017, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre,