Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des demandes de protection internationale des appelants fasse l’objet d’une décision distincte, tout en demandant en tout état de cause l’annulation de l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre et qu’il soit statué quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra.Devant les premiers juges, les appelants firent état de menaces diverses qu’ils

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant...et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...tel n’a pas été le cas concernant l’état de santé de votre mandant.Le demandeur précise encore que la décision du 12 janvier 2015 contreviendrait aux

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.

Par courrier de son mandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita, en date du 2 avril 2014, un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison du fait qu’il souffrirait de la maladie du diabète type 2 sous traitement médicamenteux.l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

encore soutenu le président ALIEV en 1994, ceci dans la tentative d'un coup d'Etat et contre la promesse de ne pas être désarmé.Or, ce constat ne correspond pas à l'idée d'un Etat qui vous « persécute ».En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir

Ils firent en outre état de chicaneries de ces personnes, tel que le renversement de poubelles, le fait de casser des fenêtres ou encore le fait de boucher la canalisation.Le 3 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Il fait état à cet escient du fait qu’il s’agirait d’une « troisième » prorogation de mesure de rétention s’appuyant sur un hypothétique risque de fuite à l’étranger lui imputé.estime que rien ne laisse présager du caractère efficient des mesures entreprises alors que lui-même se serait spontanément prêté à une collaboration active afin de programmer son

En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 27 mars 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

18, paragraphe 1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande

selon les besoins de l’État, la durée dudit service pouvant, dans certains cas, être illimitée.pour contraindre Monsieur ..... – à qui le statut de réfugié aurait été accordé au motif du risque de persécutions auquel il serait exposé dans son pays d’origine en raison de sa qualité d’opposant politique – à retourner en Éthiopie et ce d’autant plus que pour l’

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les faits dont il aurait fait état lors de son audition ne seraient pas pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un statut de protection internationale.Par ailleurs, il cite des extraits d’un «

Ils font encore état du fait qu’ils auraient dû payer des sommes d’argent à des policiers corrompus présents sur le marché afin que ceux-ci ne confisquent pas leurs marchandises.

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ..... avait été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la décision

En effet, notons dans un premier temps que vous faites état de très peu de connaissances sur cette personne avec laquelle vous auriez eu une relation de trois ans.p. 12/15) par des voisins et l'entourage (p. 12/15), sans toutefois faire état d'un quelconque événement précis jusqu'au 7 mai 2014.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'

partie étatique, a déclaré lors de ses deux entretiens des 10 octobre et 16 décembre 2014 avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans, par ailleurs, faire état de violences sexuelles, voire de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité,

Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (