Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi du 5 mai 2006 et qu’en tout état de cause, ce fait ne risquait pas de se reproduire en cas de retour au Maroc, pour autant que Monsieur ... ne se rendait plus auprès du prédit mécanicien.torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Immigration jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame .....-......Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame .....-..... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Par ailleurs, il fait

exigence découle de l’esprit même des textes en question et de la définition de la notion de réfugié inscrite à l’article 2, sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir celui qui fait état de la crainte y décrite et qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

Par courrier du 20 juin 2013, Madame ....., assistante sociale auprès du Centre hospitalier de Luxembourg, ci-après désigné par « le CHL », adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration des observations quant à la situation personnelle et à l’état de santé de Madame ....., tout en concluant au maintien de son droit de séjour.

En l’espèce, il se dégage à ce propos du libellé de la décision déférée que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit des demandeurs, au motif qu’ils n’auraient pas mentionné, sur les fiches des motifs de leur demande de protection internationale, les menaces dont ils ont ultérieurement fait état au cours de leurs auditions respectives auprès de la

Suite à une critique de la police d’Etat qu’il aurait faite le 14 juin 2013 dans le cadre de sa fonction de porte-parole du parti ..., Monsieur ... aurait reçu, le 19 juin 2013, une menace téléphonique lui ordonnant de retirer publiquementLe tribunal ajouta que les consorts ...-... n’avaient pas fait état d’un phénomène de corruption ou de violation des

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de persécutions et de craintes de persécutions liées à son origine ethnique kurde et à sa participation à des réunions et manifestations pro-kurdes.Quant aux

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».10 février 2004, n° 16931C du rôle disponible sous www.jurad.etat.lucirconstance qu’il risquerait

Dans un deuxième temps, la demanderesse donne à considérer que l’arrêté ministériel attaqué devrait être annulé pour violation de la loi, la demanderesse mettant à cet égard en exergue des « empêchements à l’éloignement » indépendants de sa volonté qui existeraient dans son chef et elle souligne que son état de grossesse avancée ferait en tout état de cause

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après la « CEDH ».et

Le 20 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».15 décembre 2009, n

salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur, a entraîné des difficultés administratives considérables et des charges et

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame XXX sursis à l'éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu'il ressort clairement du paragraphe (1)Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons

L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

Entre le 6 août 2007 et le 1er mai 2009, les consorts ... firent l’objet d’une tolérance en raison de l’état de santé de leur fils mineur, ..., qui s’était grièvement brûlé en date du 15 mars 2007.Par télécopie du 21 décembre 2011, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison de l’état de santé de

le « bodyguard qui travaille pour l'Etat » et qui surveilleraitVous seriez menacé par « les autorités du parti VMRO » (p. 10/14) et persécuté par l'« Etat », c'est-à-dire parEn effet, alors que vous faites état d'incidents avec des personnes armées le jour des élections, il ressort du rapport final de l'OSCE concernant les élections municipalesle « bodyguard

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

Ils firent également état de diverses discriminations de la part des autorités administratives.Ils firent encore état de manière générale de restrictions à leur liberté de circuler au Kosovo, du fait de ne pas pouvoir parler ouvertement leur langue et de devoir craindre des persécutions dès qu’ils sortaient de leur village en raison de leur appartenance à la