Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué ajoute encore que la reconnaissance académique d’un diplôme ne saurait conférer au demandeur dans l’Etat d’accueil plus de droits que ne découlent de la détention du diplôme dans l’Etat d’origine.condamne l’Etat aux frais.

En ordre subsidiaire, il soutient que le conseil de classe n’aurait pas respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement son article 9.En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de

En outre, le demandeur estime que, même à admettre qu’une panne soit survenue, la commune n’aurait pas été confrontée à un état d’urgence et, plus particulièrement, elle ne saurait faire valoir un besoin urgent pour assurer le « service hivernal de déneigement» au motif qu’un tel risque serait « extrêmement rare » dans nos régions au mois de mars.En effet,

appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son dossier personnel en vertu de l’article 34 paragraphe 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de retrait d’une pièce du dossier

Concernant la recevabilité du recours en réformation, c’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à son irrecevabilité en ce qu’il vise, à travers la décision directoriale, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996, étant donné que le demandeur ne fait pas état d’un intérêt concret pour attaquer un bulletin

PAULY, sans état particulier, demeurant à L-PAULY, sans état particulier, demeurant à la même adresse, se renseigna quant à la construction projetée d’un immeuble sur le terrain adjacent à celui sur lequel se trouve leur maison d’habitation et sollicita le droit de pouvoir consulter le cas échéant le dossier concernant le projet de construction en question

En effet, ledit moyen reste à l’état de simple allégation, étant donné que le demandeur omet de rapporter un quelconque élément de preuve de nature à l’étayer. - Au contraire, les plans produits en cause documentent l’existence d’un passage latéral de 3 mètres sur le côté gauche du terrain d’implantation de la nouvelle résidence, passage qui permet un accès

condamne l’Etat aux frais.

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant

condamne l’Etat aux frais.

actuellement en état de faillite, afin d’obtenir le paiement de la somme totale deAvant de procéder à l’examen de la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours sous examen ainsi que de sa recevabilité, il convient en premier lieu d’examiner le moyen tendant à faire écarter des débats le mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 26

SCHMITZ, retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, les demandeurs n’ont pas fait état d’autres gênes olfactives préexistantes à l’exploitation de l’étable litigieuse.

En outre, s’il se dégage de la lettre du 20 janvier 1999 à l’adresse du bourgmestre de la commune de ..., dont l’administration communale de ... fait état, qu’à la date dudit courrier,Au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole.

autorisation de construire, tels que résultant du courrier précité du 8 mars 1999 du bourgmestre de la commune de ..., en faisant état de ce que :

GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-laquelle Monsieur X., préqualifié, sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-b) Pour toute construction longeant la voirie de l’Etat, routes nationales et chemins repris, les

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou

fait masse des frais encourus jusqu’à ce stade de l’affaire et les met pour moitié à charge du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat, tout en réservant le surplus.

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du