Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir retenu qu’un état de dépendance de l’intéressé vis-à-vis de l’alcool n’était pas rapporté en preuve, au motif que si les résultats des tests effectués permettraient de dégager une consommation abusive et continue d’alcool, ces mêmes éléments ne suffiraient cependant pas pour conclure ipso facto que l’assujettissement à l’alcool de Monsieur ...Le

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

et qu’il corresponde aux lois et règlements du pays régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré et qu’il appartient au ministre compétent de constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, en prenant exclusivement en considération la législation

Lui-même aurait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises, tout en donnant à considérer qu’il se trouverait dans un mauvais état psychique enA cet égard, la soussignée relève encore qu’à l’appui de son recours, le demandeur fait état de faits qui a priori sont sans lien avec les difficultés dont il a fait état lors de son entretien, celui-ci n’ayant

Quant aux faits de harcèlement téléphonique et d’agression de la part de membres d’un groupe de personnes dangereuses dont fait état Monsieur ..., le ministre affirma que ceux-ci ne sauraient fonder l’octroi d’une protection internationale, à défaut d’être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève et la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Afin d’établir l’existence

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 20 septembre 1976 à ... et que vous auriez vécu ensemble avec votre famille à Lagos, avant de vous installer auprès de votre sœur à ... dans l'Etat d'... au Nigéria pendant deux mois.internationale, que vous évoquez votre prétendue attirance pour les hommes et faites état des prétendus problèmes familiaux

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

qui ne serait pas titulaire d’un doctorat, mais qui se serait néanmoins vu accorder la prime de doctorat prévue à l’article 24 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».visant pas les conditions d’inscription d’un « grade d’

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.En 2013, la police aurait détruit votre bar-pizzeria et vous

Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par courrier du 22 août 2019 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de l’état de santé psychologique de leur fils ..., lequel souffrirait d’un syndrome dépressif grave, demande qui fut rejetée par décision du ministre de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.l’état de droit congolais et de la dépendance de la justice du

A l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige, en faisant état de son inscription, en septembre 2015, en tant que doctorant en sciences de l’éducation à l’Université du Luxembourg afin de rédiger une thèse portant surLe demandeur conclut ensuite à l’annulation de la décision de refus de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...ayant son siège à ..., immatriculée sous le numéro fiscal ...et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ...à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :resterait à l’état de pure allégation.En ce qui concerne l’action en garantie en elle-même, le demandeur

Par un courrier recommandé du 22 février 2018, le litismandataire des sociétés ... et ... s’adressa au collège échevinal en vue de prendre inspection du dossier administratif en se fondant sur les articles 10 à 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre

pourrait agir en toute impunité et le priverait de la protection de l’Etat.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour