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40832.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 août 2010 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 7 juin 2012 comportant aussi une décision de retour.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39359.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40833.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 26 juin 2014, inscrit sous le numéro 34734 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre dudit arrêté de placement en rétention du 12 juin 2014.Par jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015, inscrit sous le numéro 34733 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40841.pdf
Par requête déposée le 17 mai 2016 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire, sous l’alias de ..., un recours en réformation, sinon en annulation, contre la décision de refus de sa demande de protection internationale du 30 mars 2016, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2017, inscrit sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40408C.pdf
arrêt parallèle du même jour, également précité, le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 34041 du rôle) a été confirmé en ce qu’il a débouté le ... de son recours contre les délibérations communales et la décision ministérielle ayant porté à l’époque respectivement adoption et approbation de la première version du PAG refondu de ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40834.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40018C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2017 (n° 38802 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39039.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39552.pdf
au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 12 avril 2017 portant rejet du statut conféré par la protection subsidiaire non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39372C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2017 (n° 37410 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 5 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40634C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2017 (no 40098 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter leL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39408C.pdf
au fond, a déclaré ledit recours non justifié partant en a débouté ;au fond, a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté ;Il reçut par contre en la forme le recours principal en annulation pour autant qu’il est dirigé contre la décision du directeur du 13 octobre 2015 et, au fond, déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40496C.pdf
déclare l’appel incident non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40577C.pdf
dirigée contre un jugement du 6 décembre 2017 (n° 39014 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile duIl s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38695.pdf
avril 2013, son premier exercice ayant débuté à cette date pour se terminer au 31 décembre 2013.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38694.pdf
février 2013, son premier exercice ayant débuté à cette date pour se terminer au 31 décembre 2013.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39500.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, portant le numéro 36150 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 26 avril 2016, inscrit sous le numéro 37559C du rôle, ils furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 31 mars 2015.Il y a lieu de rappeler que vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40726.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40821.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39688.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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