Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De peur d’être de nouveau condamné et emprisonné, il aurait alors décidé de quitter son pays d’origine.Plus précisément, le tribunal releva que le demandeur avait fait valoir avoir été condamné et emprisonné en 2007 sur base de faux témoignages, mais qu’il ressortait cependant du certificat délivré en juin 2011 par le tribunal du district de ... et de la

Ainsi il aurait été arrêté en 2006 et condamné à dix ans de prison.Il est condamné à des peines de prison sévères.A l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité albanaise, expose que son excompagnon, impliqué dans un trafic de drogues et d'armes, aurait été arrêté en Albanie en 2006 et condamné à dix ans de prison.condamne les demandeurs aux frais

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2010, Monsieur ....., de nationalité portugaise, fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

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En avril 2004, vous vous seriez livré à la police avec votre frère et après un procès de quatre ans et demi, vous auriez été condamné à une peine de douze ans de prison alors que votre frère aurait écopé d'une peine de treize ans.que vous auriez été condamné parce que le cousin de l'épouse d' xxx travaillerait pour la police criminelle.Par contre, vous

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-aprèsPar

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Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n’auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s’il s’agissait d’officiers de haut rang.Le risque de se faire arrêter et probablement torturer, voir condamner à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l

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Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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En fait, les appelants expliquent qu’au début de l’année 2005, le frère de Monsieur ..., Monsieur ... ... travaillant auprès de la police criminelle albanaise, aurait démantelé un groupe de trafiquants notoirement connu pour être très dangereux et dont les membres auraient été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement.La détermination à se venger à tout