Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2015 (n° 34372 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, demeurant à L-8838 Wahl, 14, rue Principale, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en prolongation, respectivement en obtention d’un sursis à l’éloignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 1er juillet 2015, un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 27 mai 2015, un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 5 juillet 2013, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le 6 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il se prévaut ensuite de l’article 78 paragraphe (3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2015 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L. 05.05.2006) et en matière de protection internationale (art. 15, L. 05.05.2006) et contre une décision en matière de police des étrangersactuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersrétention à Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une mesure d’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 10 juillet 2015, un recours en annulation dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art.19.L-5.5.2006)Le 6 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire ;Le 18 décembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileélisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1660 Luxembourg, 70 Grand-Rue, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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