Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispense prévue à l’article 5 du règlement grand-ducal du 5 janvier 1985 par lui ainsi désignée du fait qu’elle se trouve en instance de divorce, et vit avec deux de ses trois enfants au Foyer Paula Bové à Luxembourg, tout en ne disposant que d’un revenu mensuel inférieur àfrancs, étant constant que le logement subventionné reste habité par Monsieur ..., de

Audience publique du 11 juillet 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par le délégué du Gouvernement.rentre pas dans le cadre du regroupement familial et que de ce fait, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la

Audience publique du 11 juillet 2000Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à son égard l’article 24 de la Convention francoluxembourgeoise sur la double imposition.Il offre de

Le ministre refusa de faire droit à sa demande par décision datant du 11 novembre 1996 en relevant que “ selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée etLe délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 17 septembre 1999 serait confirmative de

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Article I : Conformément à l’article VIII de son contrat d’agence, G. SPAUTZ présente X. comme son successeur àArticle III : Le transfert de l’agence du cédant se fera en deux phases :2.2 sous réserve du paragraphe 2.3 ci-après, le prix de cession de la ou des portion(s) cédée(s) sera déterminé, à la date de la cession, selon les modalités de calcul de l’

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projetVu

ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998 prise dans le cadre de la procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement général de la commune deVu l’

A titre subsidiaire, l’appelante critique la décision entreprise en ce qu’elle aurait mal interprété les articles 11a et 24 du règlement sur les bâtisses et déclaré inapplicables pour illégalité ses articles 11b et 30, aboutissant ainsi à la conclusion que la décision entreprise manquait de fondement légal.Il conclut quant au fond à la confirmation du

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000;de nationalité yougoslave, détentrice d'une carte d'identité d'étranger, et qu'il habiterait ensemble avec son épouse à Schifflange, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par l’assemblée, la fusion

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet duprojet de fusion par l’assemblée, la fusion

opérations de X. S.A. sont à considérer du point de vue comptable comme accomplies au nom et pour compte de FAMAPLAST S.A. à partir du 30 juin 1989 ”, que “ la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;article 7.bonification pour ancienneté de service n’aurait pu lui être accordée conformément aux dispositions de l’article 7.Qu’en

Par jugement en date du 22 décembre 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé, pour cause de violation de la loi, la décision déférée du 11 juillet 1997 et a renvoyé l’affaire devant le bourgmestre de la Ville de Luxembourg.construction Welter ne pourrait pas accuser la profondeur de 11

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “

présenta au ministère des Classes moyennes une demande en obtention d’une autorisation de commerce pour l’activité d’agent commercial indépendant en articles pour le bâtiment en s’appuyant sur son brevet de maîtrise de maçon.Par décision du 10 octobre 1999, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, se ralliant à l’avis défavorable émis le 16 août 1999