Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-

Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2011 (n°344/11).Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont

L’agent de la Direction de l’Immigration fit droit à la demande de Madame...et reporta l’entretien de celle-ci au 11 janvier 2013, date à laquelle elle se présenta de nouveau avec deux certificats médicaux, l’un pourjustifier le report sollicité le 27 décembre 2012 et l’autre pour demander le report de l’entretien du 11 janvier 2013, demande à laquelle l’

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de [Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était pas en possession d

Le 19 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitement médical sur base de l’article 90 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle et en appel par arrêt du 13 avril

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,Ils soulignent que divers rapports et articles relateraient lesEn guise de conclusion, ils soutiennent qu’ils justifieraient de persécutions en raison de leur origine bosniaque au sens des articles 31 et 32 de

Il ressort du rapport de la Police Judiciaire que vous êtes en possession d'un passeport serbe, établi le 29 mai 2010, d'une carte d'identité serbe, établie le 29 mai 2010 ainsi que d'une carte d'identité bosniaque, établie en date du 11 mars 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée