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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33040-33049.pdf
en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34137.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34223.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat du 3 février 2014 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service ;Vu l’ordonnance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34746.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34577.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 5 mai 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34192C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34292C-34313C.pdf
Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34292C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement MarieAnne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de la Défense le 31 mars 2014, dirigé contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34192Ca.pdf
Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-devant lui contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33211.pdf
contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsOberanven, 18, rue d’Ernster, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 mai 2013 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’immeuble sis à Niederanven, ..., inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section A de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33939.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité turque établie le 14 décembre 2006.En mains le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34228C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33091.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33626.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 octobre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Un homme d’affaires du nom d’.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34666.pdf
Le 22 avril 2013, Madame ...et son époux, Monsieur ..., ci-après désignés par « les demandeurs », introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34498.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du 23 avril 2014 refusant de faire droit à sa demande deA cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33058.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2013 portant rejet de leur demande du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34768.pdf
la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 10 avril 2014, Monsieur ... fut interpellé par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans la rue Joseph Jung à Luxembourg-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34238C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34238C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2014 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33500.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34075C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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