Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l’intéressé au sens de la loi.Le tribunal se rapporta d’

Ainsi, vu l'importance des postes occupés par le commandant ..., et son parcours militaire et politique à travers tout le pays, il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu vous voir passer devant sa maison et qu'il ait pu ainsi s'intéresser à vous au point de demander votre main à votre famille.Les demandeurs allèguent encore que la décision ministérielle

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision à l’encontre de Madame ... ... par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu qu

Au des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ans;Attendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;A ce sujet,

l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une

Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d'entrer sur le territoire et d'y séjourner pour une période allant jusqu'à trois mois sur une période de six mois s'il est en possession d'un

Vous ajoutez que la police aurait trop de problèmes avec les délits mafieux et ainsi, elle ne pourrait pas s'intéresser aux problèmes de la population.As Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serb community (e.g. linguistic reasons), as

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le1 Extraits tirés du rapport du Bundesasylamt autrichien, Feststellungen Kosovo, Allgemeine Lage, März 2011Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 1er octobre 2010.suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, contrairement aux ressortissants d’Etats tiers, qui peuvent faire l’objet de décisions de refus de séjour etAinsi, pour les ressortissants de pays tiers, l’atteinte à l’ordre public ne doit pas nécessairement viser

L’intéressé fut encore entendu les 31 mars et 12 avril 2011 par un agent dudit ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu ma décision de retour du 30 décembre 2011 : Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 4 janvier 2012 le ministre prorogea la mesure de

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirs.En effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

En octobre 2009, alors que Monsieur ... serait rentré d’une visite auprès de sa sœur qui habiterait à environ 300 mètres de chez lui, des coups de feu auraient été tirés dans sa direction depuis une voiture.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au