Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche au tribunal d’avoir retenu à tort, relativement à la situation générale au Bénin à l’égard de la communauté de confession chrétienne, que les éléments soumis en cause ne faisaient pas état de persécutions à l’encontre de ses membres dans le pays et la région d’origine de Monsieur ... et qu’une absence de protection n’aurait pas non plus étéAinsi,

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeil n’aurait jamais constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois et

Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelant estime que les auteurs des persécutions seraient, d’abord, l’Etat qui l’aurait emprisonné et soumis à tortures lors de son interrogation dans le but de lui soutirer des informations sur le parti politique ....L’Etat souligne l’incohérence dans l’acte d’appel suivant laquelle, d’après l’appelant,

Il releva encore que des motifs économiques sous-tendraient la demande de protection internationale de Madame ....., en ce qu’elle aurait fait état du nonrespect, par son ex-conjoint, des obligations alimentaires à son égard, ainsi2014 – Bosnia and Herzegovina », ainsi qu’à une proposition de résolution du Parlement européen du 6 mars 2012, faisant état, d’

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans la ville d'Aba, dans l'Etat d'Abia à l'Est du Nigeria de 1999 à 2009 chez le meilleur ami de votre père pour que vous seriez en sécurité face aux crises religieuses frappant le Nord de votre pays d'origine.En 2009 vous seriez retourné chez vos parents dans l'Etat de Zamfara après la mort de Chidi.En

En date du 28 octobre 2014, les époux ... furent séparément entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unA cet

famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Ils insistent spécialement sur le climat de peur particulièrement prononcé dans lequel ils auraient vécu, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur l’état de santé

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’il

Le 24 novembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».que cet Etat ne

De même, la référence faite par l’appelant au sort de son frère aîné ne paraît pas être, en l'état des éléments soumis à la Cour, revêtu d'un caractère pertinent.Il fait notamment état de perquisitions de sa maison qui auraient causé un «déshonneur» pour la famille.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, à savoir le fait que vous

En effet, non seulement les activités de ce parti ont pratiquement cessé après mars 2011, mais de plus « Ginbot 7 » est un parti qui est principalement actif à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où Berhanu Nega se trouve actuellement, et enorigine, afin de ne pas y faire l’objet de persécutions, sinon d’atteintes graves, un ami travaillant pour la sécurité

Ils font état de ce qu’en l’absence de Monsieur ....., travaillant essentiellement en dehors de la Bosnie-Herzégovine, ces menaces se seraient accrues depuis que Madame ..... serait tombée enceinte.Ils font état de ce qu’ayant acheté une parcelle de terrain dans la localité de Tuzla, ils se seraient vus opposer le refus de leurs voisins à signer un docu ment

avait déjà travaillé pendant neuf mois, l’Etat rappelant à cette occasion que la mesure unique de régularisation constituerait une faveur non seulement au bénéfice des travailleurs en séjour irrégulier, mais également au bénéfice des employeurs ayant employé de ressortissants deMonsieur ..., de son côté, après avoir réitérer l’ensemble des faits et

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’argumentaire factuel du demandeur reste non seulement pour l’essentiel en l’état de simples

20 novembre 2014 pour s’enquérir sur l’état d’avancement du dossier du demandeur, les autorités congolaises à Bruxelles ont confirmé la réception de la demande et informé le ministère des Affaires étrangères et européennes que leurs démarches en vue de l’identification du demandeur seraient en cours.par courriers des 8 et 22 décembre 2014, du 15 janvier 2015

Nigeria), fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unIl

Le demandeur conclut à la violation des articles 10 et 11, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dont il déduit que le ministre aurait l’obligation d’informer le mandataire de l’Il