Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le représentant étatique soutient que les faits allégués ne seraient pas de nature à justifier une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en tout état de

En l’espèce, il est vrai que l’examen des déclarations faites par les époux MEHMETTI... lors de leurs auditions respectives en date des 8 et 16 avril ainsi que du 8 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ont fait état de raisons personnelles suffisantes de

Albanie), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, et de leurs deux enfants mineursAlbanie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineursIls font encore état de ce que leur fils aîné

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.publics, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par arrêt du 20 décembre 1996, réformé une

ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née lede nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité

CAAS, fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensembleCAAS, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-RenduEn l’espèce, en vue de l’application des articles 99bis et 99ter LIR, l’article 102, alinéa 8 LIR dispose que « un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation de la décision du 4 août 1999, il y a lieu de retenir que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

recevables en la forme mais quant au fond non motivées à suffisance de droit alors que les réclamants ne font état d’aucun argument relevant de l’urbanisme qui pourrait valoir à l’encontre du projet en cause ”.Il échet tout d’abord de constater que la loi précitée du 1er décembre 1978 ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi précitée du 10 août 1991, dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement pour examiner la question de savoir si la notion retenue de “ réviseur d’

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Le recours sous analyse ayant été introduit sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, sa signification non seulement à la partie défenderesse mais également aux parties intéressées est régie par

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;substitution ne constitue ni une rétrogradation au sens de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni, en principe, une sanction disciplinaire.

Suivant un décompte établi par une personne non autrement spécifiée et à une date inconnue, et portant sur l’état des dépenses et frais accessoires relatifs au déménagement de Monsieur WELTER de Lisbonne à Luxembourg, Monsieur WELTER sollicitait le remboursement d’une somme defrancs, n’ont pas été pris en compte en vue de la fixation de la somme à rembourser

Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la Force publique de ce que Monsieur DEBOUCHE “ se trouve en congé de maladie quasi sans interruption depuis le 13.02.1995 ” et que “ la fiche des congés de maladie du commissaire DEBOUCHE fait état d’un total de 516 jours de congé de maladie respectivement d’Il

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àTHOMINE DESMAZURES, employé privé, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble à L-Ledit permis de construire fut délivré à la suite d’une autorisation émise en date du 19 décembre 1973 par le secrétaire d’

considérer qu’il n’appartient nullement à l’Etat luxembourgeois de l’autoriser, alors qu’ilrelève de la souveraineté de chaque Etat d’organiser les activités de loterie et de les autoriserUne autorisation par l’Etat grand-ducal de cette loterie, en ce qu’elle comporte une dimension internationale, empiéterait ainsi sur la souveraineté des autres Etats et