Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

2. d’un régime de protection temporaire, le tribunal administratif a retenu que la référence à l’état de santé déficient du demandeur n’est pas de nature à constituer l’

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Le même jugement a fait masse de frais, y compris les frais d’expertise, à l’exception des frais relatifs à la prise de position complémentaire de l’expert Lah et les a imposés pour trois quarts aux parties demanderesses XXX-XXX et pour un quart à l’Etat, les frais de la prise de position complémentaire de l’expert Lah ayantA travers son mémoire en réponse

Il est encore soutenu qu’« en réalité la demande de Monsieur ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier laConsidérant que cet état des choses ne résulte pas des éléments du dossier, et que par ailleurs, l’

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 08.06.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Quant au fond, la société ... conclut d’abord à l’illégalité de la décision litigieuse pour défaut de motivation et de violation afférente des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

comportant un descriptif de son état de santé, ainsi que de son traitement médical ambulant actuel.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Madame ..., ils font valoir qu’elle souffrirait de crises épileptiques graves pour

la conviction de Monsieur ... qu’il s’agirait de l’œuvre de bandes de jeunes resterait à l’état de simple supposition.octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains.du souffle de la vengeance populaire, lui-même et ses sœurs auraient été contraints de fuir leur pays qui ne leur aurait plus assuré aucune

Chaque Etat membre est ainsi tenu d’élaborer, pour chaque période de référence, un plan national d’allocation de quotas destiné à arrêter la quantité totale de quotas à attribuer, ainsi que leur répartition entre les installations couvertes par la directive, ce plan devant être approuvé par la Commission européenne et lale marché, d’optimiser sa production

A ce titre, il se base sur l’article 16 bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.carrières des administrations et services de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deOr,

Considérant que ce dernier fait état de faits qualifiés de persécution qu’il aurait subi après avoir reconnu l’un des auteurs d’un incendie criminel dans les locaux du périodique gambien « The Independent »

mandat étant présumée dans le chef d’un avocat qui intervient pour compte d’une partie, cette présomption, en raison de la confirmation de mandat par l’appelant, ne doit plus, en l’état actuel du dossier, être réputée avoir été dûment combattue, de sorte qu’il y a lieu de dire recevable le recours initial, régulier par ailleurs quant à la forme et au délai ;

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,

à Pec (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en ce qu’ils auraient à tort considéré qu’il ne remplirait pas les conditions légales aux fins de se voir accorder le statut de réfugié politique alors qu’il aurait fait état dans son rapport d’audition de persécutions subies claires et avérées de la part de

Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le relogement des retenus placés au bâtiment C du Centre