Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’administration communale de Waldbillig résiste à l’argumentation de la requérante et estime pour sa part que le bourgmestre aurait fait une saine application de la réglementation communale, qui ne violerait par ailleurs pas ladite loi du 11 août 1982, de sorte que la requérante serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

la déclare non justifiée et en déboute,

Il suit des considérations qui précèdent que la demande n'est pas justifiée et qu'il y a lieu d'en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la demande n'est pas justifiée et qu'il y a lieu d'en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Quant à l’appel principal, la commune conclut à son débouté et à la confirmation du jugement.Il est conclu au débouté de l’appel incident.dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

Subsidiairement au fond, il est conclu au débouté du recours, le contrôle de l’opportunité de la mesure, au demeurant justifié échappant au juge dans le cadre d’un recours en annulation.

la dit cependant non fondée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;