Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 avait été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.Dans son mémoire en réplique, l’appelant estime que le délai qu’il a mis depuis son départ de son pays d’origine

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur ... fut entendu en date du 29 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 octobre 2006, notifiée par lettre recommandée du 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Il fut entendu le 3 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 8 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par rapport à la demande en annulation de la décision de quitter le territoire, l’appelant invoque l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le respect de la vie

Il fut entendu en date du 22 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 21 octobre 2004.Donc, vous seriez allé en bateau à Amsterdam aux Pays-Bas pour déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Monsieur ... fut entendu en date du 21 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 29 mars 2006.Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale établi à la date en question, que les époux ...-... avaient auparavant déjà introduit une demande d’asile en Suède, et plus particulièrement à Malmö en date du 14 octobre 2005.que les époux vivaient de 1990 à 1998 en tant que demandeurs d’asile en République Fédérale d’Allemagne, pour enfin avoir été

asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 30 janvier 2007 ;protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en dates des

Le 21 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

Le 8 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la

Ils furent entendus en date du 1er mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de leur dossier, informa les consorts ...de ce que leur demande d’asile avait été refusée en relevant d’abord que

Il fut entendu en date des 25 mai et 4 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, de sorte qu’il ne pourrait bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève et de ce qu’il ne saurait pas non

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Il fut entendu en date du 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 mars 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le 22 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de