Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suspendit de l’exercice de ses fonctions par délibération du 11 mars 1998.récusation soulevée individuellement à l’égard de chacun de ses membres, et enfin les moyens tirés de la non-conformité à l’article 36 de la Constitution du texte légal prévoyant la nomination des membres du Conseil de discipline par le ministre de l’Intérieur et du défaut de publicité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par l’assemblée, la fusion

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;et ne dénotent pas une persécution de nature à justifier une crainte pour une des raisons énoncées dans l’article 1er, section A, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet duprojet de fusion par l’assemblée, la fusion

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

opérations de X. S.A. sont à considérer du point de vue comptable comme accomplies au nom et pour compte de FAMAPLAST S.A. à partir du 30 juin 1989 ”, que “ la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés

ainsi qu’en ordre subsidiaire à voir déclarer le licenciement intervenu le 26 mars 1998 abusif et à lui voir allouer les dommages et intérêts conformément aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi qu’une indemnité de départ sur base de l’article 24 de la même loi;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être victime de persécutions au sens de l'article 1er A §2

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1990 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duVu les

S’il est vrai que la désertion peut être considérée comme une infraction à la loi, la crainte des poursuites et du châtiment ne constitue pas pour autant une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève.Il ne se dégage pas non plus de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun

représentée par son conseil d’administration en fonctions, ayant pour objet, en vertu de l’article 3 de ses statuts, « la représentation et la défense des intérêts moraux et matériels de l’industrie du médicament »,nouveaux articles 106 et 107 ainsi que les annexes D et E de ces statuts, publiées au Mémorial A, n° 100 du 24 décembre 1997 et, subsidiairement,

rejetant comme étant non fondée une réclamation introduite le 11 mai 1994 au nom de ...L’article 105 LIR dispose que “ sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ”.L’alinéa 2 dudit article précise que “ constituent également des frais d’obtention: 1) (...) les intérêts

représentée par son directeur actuellement en fonctions, la société Lamesch Exploitation S.A. a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 1999 intervenu suite à un recours en annulation de l’appelante contre la décision du 11 novembre 1996, prise par le Ministre de l’Economie qui a décidé de classer sans suites laLe

Considérant que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations en ce qui concerne la recevabilité du recours originaire en soutenant que la décision attaquée ne constituerait pas une décision nouvelle par rapport à une décision antérieure du 11 décembre 1991 intervenue à propos du même employeur et de la même salariée ;Que cet état de chose constitue

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement;SIEDLER estime en effet que la référence qui s’y trouve faite à l’article 16 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions serait étrangère à la situation de droit que le ministre avait à apprécier.Quant au fond l’appelant fait valoir qu’il ne se trouverait pas

Tout en mesurant à sa juste valeur le fait isolé que vous n’avez pas trouvé de travail dans votre profession, - même à le supposer établi, - ne constitue pas un motif permettant de fonder une demande d’asile au sens de l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Suite à un avis défavorable, en raison du défaut d’avoir satisfait aux conditions d’équivalence fixées par les normes communautaires applicables, émis le 23 août 1999 par la commission spéciale prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certainesPar

Numéro du rôle: 12227C Inscrit 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître François Brouxel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par le greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître François Brouxel a déposé une requête d’appel en date du 11 août 2000 au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2000 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’...Il reproche aux premiers juges d’avoir décidé que le ministre, en invitant la demanderesse à quitter le pays sans délai, se serait placé en dehors des prévisions de l’article 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’