Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.pouvait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’

Par décision du 22 mai 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13,En

En date du 11 juillet 2014, le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », adressa à la société ... des projets d’imposition de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, qui renseignèrent des distributions cachées de bénéfices à hauteur deSelon l’information

après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans l’hypothèse où une suite favorable était laissée à la demande, ilSachez

En vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe (3), 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après la « loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO a été introduite et qu’aucune

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modification extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin

ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de procéder à une instruction à l’

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 17 mai 2019,

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Madame ... est employée du groupe d’indemnité C1 et classée au grade 6, échelon 11, à 253 points indiciaires.Une rétrogradation du grade 6 échelon 11 au grade 5 échelon 10 n’est par conséquent pas prévue par la loi et ne saurait donc être exécutée.La requête introduite par le délégué du Gouvernement est

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Le ministre informa ensuite l’intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018J’ai

Audience publique du 11 juillet 2019Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communal de ... décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude.

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise ;Considérant qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013 émis le 13 août 2013 et contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 11 novembre 2014, ainsi que contre les décomptes annuelsEn