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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Gabon), de nationalité gabonaise, tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 9 mai 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  3. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Ce jugement fut confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2010, inscrit sous le numéro 27026C du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33754C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2013 (n° 32093 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. France) à l’encontre d’un jugement du 9 juillet 2013, n° 32502 du rôlecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., dirigé contre un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara être de nationalité turque, d’ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette occasion, ils déclarèrent avoir quitté leur pays d’origine, la Serbie, en raison de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. A défaut d’adresse connue au moment de la notification de la décision ministérielle en question, celle-ci fut notifiée par voie d’affichage public, tel que cela ressort d’un constat établi par le service de police judiciaire en date du 13 novembre 2013.Par arrêté du 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Recours formé par Monsieur ..... et consort, ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________repésentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 4 juin 2013, référencé sous le numérolui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. 2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;Par une décision du 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 2 juillet 2007,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif en date du 16 septembre 2013, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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