Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Par un arrêté du 26 août 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, au motif qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu’il existait unL’

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention à son encontre.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par une décision du 3 février 2012, notifiée à l’intéressé le 6 février 2012, le ministre prorogea une seconde fois la mesure de rétention prise à l’égard de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification, sur la base des motifs et considérations suivants :Vu mes

par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail, qu’il avait délibérémentPar un

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande des consorts ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai

Par une décision du 6 avril 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’

Par décision du 10 août 2011, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée au terme de la motivation libellée comme suit :La notion de « réfugié » est définie

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour

Par décision du 27 avril 2011, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée remise à la poste en date du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Par arrêté du 21 novembre 2011, notifié le 9 décembre 2011 à l’interessée, le ministre ordonna le placement en rétention de Madame ..., dans l’attente de son éloignement, au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision.Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de

il a la nationalité qui reste à être déterminé, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », ladite décision étant motivée par le fait que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n’