Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et quiAux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une «

tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je tiens à vous rappeler ma décision de refus d'une protection internationale du 26 juin 2017, vous notifiée en date du 30 juin 2017, y compris une décision de retour, laquelle vous informait que vous êtes obligée de quitter le territoire endéans un délai de trente

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».que l’intéressé avait

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif que la Géorgie est dans votre chef à considérer comme étant un pays tiers sûr au sens de l’article 31 de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé une

Attendu que l’intéressé refuse la prise d’empreintes digitales ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée par envoi recommandé du 20 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Une recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi illégalement la frontièrePar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans.Par

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».réalisé, le principal intéressé ayant à nouveau disparu.Par décision du 7 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2018,

Par un courrier de son mandataire du 19 avril 2018, Monsieur ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères et européennes pour demander l’octroi d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers prévu par l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

Par décision du 7 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 août 2017, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 juin 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2018, le

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... ayant, en effet, introduit une demande de protection internationale aux PaysBas le 5 mars 2018.Par décision du 28 juin 2018, notifiée à l’intéressé en