Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;La scolarisation de leur fille, lycéenne, suivant des cours scolaires à Verviers constituerait la motivation unique ayant amené

BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mars 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

décision déterminée, l’inobservation de l’article 2 du règlement de procédure par le demandeur devrait entraîner l’irrecevabilité du recours, dès lors que le délai de réponse de l’Etat a expiré sans que le demandeur ait régularisé la procédure.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

SERRES, fonctionnaire en retraite, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-5540 Remich, 33, rue de la Gare, sont propriétaires, depuis 1994, d’un chalet situé sur un terrain sis à ... (commune de ...), au lieu-dit “où le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel, étant donné qu’ils l’utiliseraient

liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre.Il estime dans ce contexte que dans la mesure où l’article 19 de la loi d’établissement imposerait “ de facto aux ressortissants d’un Etat membre de recommencer à zéro leur formation pour pouvoir s’établir au Luxembourg ”, ladite disposition légale violerait

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-en tout état de cause entrepris personnellement toutes les démarches et diligences nécessaires qui lui auraient incombé en vue de l’introduction de la procédure contentieuse.

Alors que notamment la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment a imposé des obligations très strictes au secteur financier, aux notaires, aux exploitants de casinos et établissements de jeux de hasard, l’Etat doit aussi veiller à ne pas se faire l’auteur ou le complice d’Vu

condamne l’Etat aux frais.

JAMINETSTEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-JAMINET-STEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-Par acte notarié en date du 26 février 1996, Madame JAMINET-STEICHEN a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement à construire à Bettembourg,Au cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse s’est fondé sur le règlement grand-ducal du

Enfin, dans la mesure où les enfants dont fait état le demandeur n’auraient pas fait partie de son ménage au Luxembourg, il ne saurait prétendre à une modération d’impôt pour les enfants en question au cours des années litigieuses.l’Etat avec lequel les intérêts personnels et économiques du demandeur étaient les plus étroits et qu’il y possédait le centre

Le 28 avril 1999, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis “ qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire ”.Le délégué du gouvernement répond qu’en prenant sa décision, le ministre ne se serait pas prononcé sur l’état de santé du demandeur, mais que sur base des antécédents judiciaires et les autres

Elle conclut qu’en tout état de cause, « l’octroi d’un avantage fiscal au profit de l’un des conjoints ne peut aboutir à une discrimination à l’encontre de l’autre conjoint ».Il est cependant admis que cette exemption dont bénéficie l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire prend sa source dans la courtoisie internationale qui est à l’origine du principe

En date du 6 novembre 1998, Monsieur BADANI a épousé pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette Madame X., de nationalité italienne, demeurant à L-...Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le ministre de la Justice, par lettre du 22 janvier 1999, de ce que Monsieur BADANI avait fait l’

Dans cette hypothèse, la personne sera considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les pluscomme y ayant son « Hauptwohnsitz », d’abord auprès de ses parents et ensuite auprès de son époux, que depuis 1994, elle faisait des allers et retours réguliers en Allemagne, notamment pour s’occuper de son père, dont l’

précitée du 21 juin 1999, “ le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 11 novembre 1999 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.L’Etat avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 11 février 2000 au plus tard.Nonobstant le fait que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble avec sa fille à L-Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique

condamne l’Etat aux frais.