Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte deLe tribunal a partant correctement apprécié, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, la situation de l’actuel appelant en concluant que ce dernier n’a pas fait état

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-qu’il ne ferait pas état de persécution au Kosovo.

Vous ne faites pas état de persécutions ouVous pensez que ces actions seraient coordonnées par des services parallèles de l’Etat français.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du

A l’appui de son recours, la partie demanderesse conteste la représentation du directeur de l’ITM par le délégué du Gouvernement, en faisant valoir que « si en vertu de l’article 66 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le délégué du Gouvernement peut représenter l’Etat, il faut relever qu’en l’espèce, le recours

état d'autres problèmes.Il est possible d'éviter l'application de la sharia en déménageant vers un autre Etat (State) où la sharia n'est pas appliquée étant donné que les infractions seulement punies par la sharia ne sont pas poursuiviesdans les Etats où la sharia n'est pas appliquée.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.faire votre service militaire, fait que vous ne pouvez pas prouver, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié politique, d’autant plus

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties, révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnue des droits doivent indiquer les

Il relate avoir ouvertement milité contre la corruption sévissant au sein des autorités de l’éducation nationale camerounaise et avoir à ce sujet officiellement interpellé le chef de l’Etat devant des journalistes, ce qui lui aurait valu par la suite d’être arrêté par les forces de l’ordre,basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat, sont de la compétence du tribunal administratifA

En raison de la visite de plusieurs militaires chez vous, vous auriez compris qu’un coup d’Etat à l’encontre du président du Nigeria aurait été planifié.En mars 2004, des policiers seraient venus à votre domicile dans le cadre d’une enquête relative au coup d’Etat, ... aurait été absent à ce moment-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement, sinon d'expulsion, sous-jacente à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 octobre 2005, ordonnant

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desversés

Par décision de la déléguée du procureur général.d'Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..... ..... ....., ..... ..... ..... ..... ..... fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de cinq mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a eu lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et aLe

accordée » et mettre les frais à charge de l’Etat.Considérant qu’étant admis en jurisprudence qu’il aurait appartenu à l’Etat de soulever le moyen tiré de ce que le recours n’a pas été introduit par

Considérant qu’en l’espèce il résulte de l’examen du dossier que si, en première instance, le mémoire du délégué du Gouvernement a relaté les dispositions de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, l’Etat ne s’est toutefois, ni en première instance, ni en instance d’appel prononcé sur l’existence de l’un quelconque des motifs de refus desConsidérant

envisagé avec une ressortissante luxembourgeoise dont il venait de faire la connaissance, une photocopie de sa carte d’identité iranienne et de pièces et témoignages concernant son état civil ;

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la