Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus particulièrement craint de devoir participer à des combats dirigés contre des coreligionnaires et qu’il serait actuellement considéré comme un insoumis, de sorte qu’il risquerait d’être arrêté et condamné pénalement.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

yougoslave, de sorte que Monsieur AJDARPASIC risquerait d’être poursuivi et sanctionné sévèrement en raison de son refus de participer à un conflit condamné par la communauté internationale.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie

Vous indiquez lors de votre audition du 25 juin 1999 avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans à cause d’une altercation dans un bar avec des membres de partis politiques serbes.En plus, même à supposer qu’il s’agisse d’un original, cette ordonnance n’indique aucunement que vous auriez été condamné pour des motifs politiques.condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 28 avril 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg à 6 mois de prison avec sursis du chef de détention d’héroïne, en vue de l’usage par autrui.Le 5 mai 1997, il a été condamné par le tribunal de police de et à Luxembourg à 51 amendes pour stationnement non réglementaire, circulation d’un véhicule non couvert par un

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est originaire du Monténégro, de religion musulmane et qu’en cas de retour dans son pays d’origine il risquerait d’être persécuté et de surcroît condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans en raison du fait qu’il ne se serait pas présenté au service militaire et aurait fui son

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal doit constater qu’il n’existe aucun élément ou pièce au dossier qui est de nature à établir que la demanderesse a été poursuivie et condamnée pour des motifs prévus par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.