Décisions des juridictions administ. depuis leur création

crainte justifiée d'être persécuté au sens de l'article 1", A, 2) de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

jugement entrepris n° 12014 du rôle du 11 octobre 2000)statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête des actuels appelants contre le ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2000, le tribunal administratif a débouté les époux Anton Dacaj – Aida Ndou, de nationalité albanaise,

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 décembre 2000 déclarant irrecevable la demande en autorisation de production d’un mémoire supplémentaire basée sur l’article 5 (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives formulée par les époux ...Que d’abord

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Monsieur SERATLIC fut entendu en date du 11 mai 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi que sur son

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les décisions déférées seraient critiquables en ce que la commission d’avis spéciale instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’aurait pas été entendue

Par décision datant du 11 mars 1999, le comité de direction de l’entreprise des P&T prolongea cette admission au stage pour une durée de 12 mois avec effet à partir du 1er avril 1999.Ce qui a aggravé la situation c’est le fait qu’au cours d’un entretien en date du 16-11-1999 avec votre préposé et un autre agent de votre service, vous avez avoué avoir menti à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Claude WASSENICH au nom de Monsieur ...Qu’en date du 25 octobre 1999 la commission spéciale, appelée ci-après “ la commission ”, prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie, psychothérapie individuelle et familiale, datant du 11 mai 2000.pas revenir et que, après avoir entendu de la part de l’amie de Monsieur SCHNEIDER qu’elle ne l’avait plus vu depuis le 11 février 2000, le préposé du bureau de Remich aurait essayé de le retrouver auprès de sa mère, ainsi qu’auprès de son père, mais que

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Qu’au fond, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a été amené à souligner le libellé de l’article 1er de la décision ministérielle déférée du 12 juillet 1999 en ce qu’il énonce que “ l’article 1er de l’arrêté ministériel n°Considérant que la partie demanderesse, à partir des moyens

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Par décision du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, le ministre de la

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Il s’empare ensuite des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que son “ expulsion indirecte par le refus du permis de travail ” constituerait manifestement une ingérence dans le droit fondamental au respect de sa vie familiale.article 18

normal du pouvoir exécutif par le Grand-Duc sur base de l’article 36 de la Constitution, et en vertu de l’habilitation fournie par la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.Dans son mémoire en réponse du 21 avril 2000 la partie intimée se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’appel

Ledit jugement a annulé les décisions pour violation de la loi alors que la procédure diligentée et approuvée ne rentrerait dans le domaine d’application ni de l’article 1.C ni d’aucune autre disposition de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Dans la requête d’appel, il est conclu à la réformation

Que cette déclaration a été complétée suite à une demande afférente de l’administration de l’Emploi du 7 avril 1999, d’abord par courrier de l’employeur du 21 avril 1999, puis par nouvelle déclaration du 11 mai 1999 ;article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’Emploi et portant

N° du rôle 12230C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, au nom de ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, Maître JeanPierre Winandy, au nom de ...bénéfice de cession se trouveraient vérifiées en l’espèce, et il

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;suspendit de l’exercice de ses fonctions par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée