Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les mémoires déposés au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, respectivement le 11 décembre 2000 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la

Le délégué du Gouvernement demande à la Cour, par réformation du jugement dont appel, de dire qu’il n’y a eu violation ni de l’article 19 de la directive 93/16 CEE puisque les dispositions des articles 4 et 6 de la directive auxquels se réfère l’article 19 ne seraient pas applicables dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des diplômes, ni

L’appel est motivé en premier lieu sur ce qu’ « en s’emparant de considérations qui soit n’avaient pas fait l’objet d’un débat contradictoire, soit dépassant complètement le cadre du litige » , le jugement aurait contrevenu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile.Par mémoire du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement conclut à voir rejeter le

Il est fait valoir que l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles dispose expressément que des constructions servant à l’apiculture peuvent être érigées en zone verte.Dans son mémoire en réponse du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement soutient que le fait que le rucher projeté devrait être accolé

Le tribunal s’est à bon droit déclaré incompétent, au vu des dispositions de l’article 84 de la Constitution, pour connaître du volet du recours consistant en la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité compensatoire de congés non pris.L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir sanctionné le non-respect des articles 5

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Genève, et la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève (du statut de réfugié politique avait été rejetée cette

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

en outre qu’un rapport de police datant du 5 juillet 2000 renseignerait que Monsieur JESIC serait le concierge de l’immeuble sis 11, boulevard Grand-Duchesse Charlotte à Luxembourg vers lequel il a opéré un changement d’adresse, alors que le permis de travail lui accordé en date du 14 octobre 1999 lui permettrait seulement de prendre un emploi en qualité dL’

Jugement entrepris du 11 octobre 2000, n° du rôle 11978)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000 à la requête des actuels appelants préqualifiés contre le ministre de la Justice.Cako et son épouse la dame ... déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal

Le jugement dont appel a annulé la dite décision au double motif que le ministre n’aurait pas été en droit de refuser l’autorisation sur base de considérations tirées des dispositions du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ensemble l’article 11 alinéa 2 de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes etL’

Par lettre du 6 avril 1998, le ministre de l'Intérieur, estimant que la contribution de la commune constitue une dépense obligatoire au sens de l'article 119 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, joignit deux mandats d'office de paiement sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Roger NOTHAR au nom de Monsieur ...1) articles et vêtements de sports et de loisirs, 2) équipements et matériel de sauvetage,Considérant qu’au fond, la partie demanderesse estime qu’il résulterait à la fois des articles 16.2 et 1er de la loi modifiée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite

réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000 ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 11 septembre 2000, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de

Par courrier du 11 novembre 1999 adressé à la ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé « la ministre de l’Education nationale », Madame ...nationale, Madame TRAJKOVIC a fait introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2000, un recours contentieux tendant principalement à la

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du 11 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12

En vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder a relevé le 21 juillet 2000 appel du prédit jugement en faisant valoir que l’analyse de la procédure prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes fait ressortir que le ministre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.situation individuelle est telle quelle laisse supposer une crainte justifiée pour une des raisons énumérées par l'article 1 er A, §2 de la Convention de