Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son directeur actuellement en fonctions, la société Lamesch Exploitation S.A. a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 1999 intervenu suite à un recours en annulation de l’appelante contre la décision du 11 novembre 1996, prise par le Ministre de l’Economie qui a décidé de classer sans suites laLe

Considérant que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations en ce qui concerne la recevabilité du recours originaire en soutenant que la décision attaquée ne constituerait pas une décision nouvelle par rapport à une décision antérieure du 11 décembre 1991 intervenue à propos du même employeur et de la même salariée ;Que cet état de chose constitue

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement;SIEDLER estime en effet que la référence qui s’y trouve faite à l’article 16 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions serait étrangère à la situation de droit que le ministre avait à apprécier.Quant au fond l’appelant fait valoir qu’il ne se trouverait pas

Tout en mesurant à sa juste valeur le fait isolé que vous n’avez pas trouvé de travail dans votre profession, - même à le supposer établi, - ne constitue pas un motif permettant de fonder une demande d’asile au sens de l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Suite à un avis défavorable, en raison du défaut d’avoir satisfait aux conditions d’équivalence fixées par les normes communautaires applicables, émis le 23 août 1999 par la commission spéciale prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certainesPar

Numéro du rôle: 12227C Inscrit 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître François Brouxel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par le greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître François Brouxel a déposé une requête d’appel en date du 11 août 2000 au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2000 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’...Il reproche aux premiers juges d’avoir décidé que le ministre, en invitant la demanderesse à quitter le pays sans délai, se serait placé en dehors des prévisions de l’article 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’

07/98 – 11/98 4,00% 12/98 – 05/99 4,00% 06/99 – 06/99 3,50%12.795.12.795.11.189.-04/98 – 06/98 1,50% 07/98 – 11/98 0,25%04/98 – 11/98 1,50% 12/98 – 05/99 1,50% 06/99 – 06/99 1,50%concernant l’aide au logement et plus particulièrement l’article 5 dudit règlement relatif aux conditions pour bénéficier des aides au logement.Elle relève à cet égard que ledit

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

Numéro du rôle: 12228C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, avocat, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par la voie du greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître Sophie Devocelle,

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

N° 12229 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avoats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant déclaration d’engagement tenant lieu d’une demande

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom FELGEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 2.33 du règlement sur les bâtisses permet la construction de deux niveaux pleins jusqu’à une hauteur maximale de sept mètres, respectivement par application de l’article 8 du règlement sur les

En l’espèce, il ne se dégage ni des pièces versées, ni des renseignements que vous nous avez fournis que vous risquez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Gilles Bouneou, au nom de ...Pigue Tcheumeto fut débouté de son recours devant le tribunal administratif par jugement du 22 mai 2000 pour ne pas répondre aux exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de nationalité bosniaque, tendant principalement à la réformation et

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté Titograd en date du 11