Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 11 mars 2019.Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 28 (1) a) de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, je tiens à vous informer que lors de la séance du 5 juin 2019 du Conseil d’administration de la CNS votre offre n’a pas pu être prise en considération

Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les autorités belges contactèrent les

du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéebureaux en la maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle), ayant déclaré partiellement fondé le recours en annulation de la

Le 11 juillet 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé avait été délivré d’un visa par l’ambassade de Suède au Caire valable du 20

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, alors que son récit ne serait pas crédible.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions

Conformément à l’article 5 de la loi précitée, il pourra être procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire passé un délai de quinze jours à partir du lendemain de l’envoi de la présente information, de sorte que vous pouvez introduire une réclamation contre la conclusion du contrat endéans ce délai.endéans le délai précité, de présenter vos

tendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et 10 octobre 2018 lui retirant à chaque fois deux points de son permis de conduire ainsi que contre la décision du même ministre du 11 octobre 2018 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour

Les consorts ... disparurent ensuite pour réapparaître en Autriche où ils introduisirent également une demande de protection internationale le 11 décembre 2015.Par courrier du 26 mars 2018, reçu le 27 mars 2018, les consorts ... firent déposer par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande visant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens

servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du

Partant, je saisis l’occasion pour attirer votre attention sur les conséquences d’un comportement irresponsable sur la route, pouvant aller jusqu’au retrait administratif du permis de conduire en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Par courrier du

relevant que, suivant l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, les seules persécutions subies dans le pays d’origine du demandeur seraient prises en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale.Enfin, le ministre estima que le récit des consorts ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 2 janvier 2018, le ministre de la Sécurité Intérieure, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’autorisation de participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base du brigadier de

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

où vous auriez vécu et travaillé légalement pendant 11 ans.obligatoire, de sorte à pouvoir également sanctionner, de manière proportionnée, les personnes refusant de se soumettre à leurs obligations militaires, le ministre, sur base d’un article de presse, précisant encore qu’il existait, en droit turc, des exemptions de prestation du service militaire.S’