Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 3 avril 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Afin de constater que l’État membre concerné a entrepris

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresde la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut signification de celle-ci à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de3

Les demandeurs concluent ensuite à une violation de l’article 44, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre d’avoir retenu que par le fait de retourner dans leur pays d’origine et de solliciter la délivrance de passeports irakiens dans leur chef, ils se seraient réclamés à nouveau de la protection de l’Etat irakien.de

Le demandeur estime qu’en tout état de cause, si les autorités luxembourgeoises seraient d’avis qu’il ne disposerait pas de l’original de son titre de séjour et que la faible qualité de la photo dudit document ne permettrait pas d’en saisir le contenu, il leur aurait appartenu, conformément à la communication de la Commission européenne du 21 mars 2022, de

Le 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Toujours le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Néanmoins, vu l'état de santé du père du mandant, je tiens à vous informer qu'il lui est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.b) une attestation des autorités médicales du pays de provenance indiquant que le malade ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état, et en particulier le

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deVous faites également état du fait qu'en date du 8 février 2022, votre mandante a sollicité auprès de la CNPD un point sur l'état d'avancement du traitement de la réclamation, mais que (AA) n'aurait reçu qu'

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

Par courrier du 25 juin 2020, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, ci-après désigné par « le CGPO », adressa à Monsieur (A), en sa qualité de fonctionnaire d’Etat, un relevé de son état de service, ledit relevé ayant encore été adressé, le même jour, à la Caisse Nationale d'Assurance Pension.Je peux vous informer que vous faites

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;En vertu de l’article 67 de la loi du 18 juillet 2018 « La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de