Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne seriez actuellement pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.Madame, vous ne faites pas état de persécutions ou problèmes personnels.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce,

la protection subsidiaire conformément aux termes des articles 2 e) et 37 à 40 de la loi précitée du 5 mai 2006, ainsi que de la voir annuler en ce qu’elle porte ordre de quitter le territoire luxembourgeois à leur encontre avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat luxembourgeois à tous les frais et dépens des deux instances avec

rapatrié aussi longtemps que cet état de fait perdure, force est cependant de constater qu’en l’espèce, le simple risque de conséquences négatives sur le développement de l’enfant de Madame XXX XXX, fût-il vérifié, ne saurait être constitutif, dans le chef de l’enfant ou de la mère, d’un risque effectif de subir un traitement inhumain au sens des susdites

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Vous faites état d'une arrestation de trois mois en 2005 pour avoir pris la parole en public à la mosquée en disant que la guerre et le trafic de drogues devaient cesser.Par ailleurs, en vertu de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Il explique qu’il aurait quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de la minorité serbe au Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

réfugié politique aux requérantes, ainsi qu’à voir annuler la décision de quitter le territoire prise à leur encontre avec condamnation des frais des deux instances à charge de l’Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Vous ne faites pas état deEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnelles.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

En ce qui concerne l'agression dont vous auriez été victimes en décembre 2006, si Monsieur relate cet évènement en le qualifiant de tentative d'enlèvement de son épouse, cette dernière fait état d'une protestation au milieu de laquelle elle se serait retrouvée par hasard et à laquelle elle aurait échappé en s'engageant dans une ruelle.Quoi qu'il en soit, en

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àse

Enfin, ils contestent toute possibilité de fuite interne, et plus particulièrement toute possibilité de réinstallation dans la commune de Gnjilane et citent à ce sujet un rapport de la MINUK qui fait état d’incidents graves survenus dans cette municipalité.Il convient à ce sujet de relever que si tout administré a droit, aux termes de l’article 11 du

D'une manière générale et vague vous faites état de menaces et dissuasions d'« opposants », « de partis adverses ».Vous faites état de bousculades et dites avoir été agressé par un groupe de jeunes.Vous ne faites pas véritablement état de persécutions personnelles ou de problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ... ..., née leLa mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’