Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, ci-après désigné par « le

Vous seriez né dans la ville de « Imo State » (p. 1/10) dans l'Etat de « Nimba State » (p. 1/10).En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

dans l'Etat du Delta mais vous ne vous rappelleriez plus de votre adresse.Vous auriez encore vécu pendant une semaine dans l'Etat du Delta avant que vous auriez constaté que vous auriez été recherché.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant

simplement pu sortir après trois semaines sans faire état de quelconques problèmes ou conséquences.En tout état de cause, des doutes sont à formuler quant à votre séjour en Guinée Equatoriale.De même, vous y auriez vécu de 1992 à 2002 donc pendant 10 ans sans faire état de quelconques problèmes.Dans ce contexte, il fait état d’une arrestation qu’il aurait

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre deLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations

de la loi du 5 mai 2006, étant donné que l’Etat kosovar ne peut pas, sinon ne veut pas lui accorder une protection adéquate.Elle se prévaut encore de divers rapports d’organisations internationales faisant état de problèmes affectant le système judiciaire kosovar dont elle juge l’étatcalamiteux et ayant trait, notamment, à l’insuffisance des efforts

Ils estiment ensuite qu’en vertu de l’article 20 TFUE, leurs enfants, du fait de leur nationalité luxembourgeoise, seraient des citoyens européens et bénéficieraient à ce titre de certains droits, dont celui de séjourner librement dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité, droits, qui n’auraient cependant un effet utile que pour autant que des mesures

d’éléments qui démontreraient l’inaction de l’Etat kosovar et son omission de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les agissements dont il aurait été victime.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux

L’appelant fait ainsi état d’attaques en mai et juin 2014 àgravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur

Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories deSuivant

de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;article 18,

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il considère qu’il ferait partant état deconscience légitimes et il invoque l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (Buldu et autres c/ Turquie, n° 14017/08) ayant jugé que la Turquie avait violé les articles 3, 6 § 1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour

Le tribunal rappela en premier lieu que si le demandeur faisait certes état d’une crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison des activités politiques d’opposition exercées par ses parents et son oncle, ainsi que du sort prétendument subi par ces derniers, il y avait toutefois lieu de rappeler que des faits nonL’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 décembre 2014 (n° 33938 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35716C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame le

Ils firent encore état qu’un des frères de Madame ..., un militaireParallèlement à cet événement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un prétendu coup d’Etat.Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite par les consorts ... en date du 23 mai 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement