Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

A travers son mémoire en réponse déposé le 7 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, l’Etat rejoint les appelants en ce que le délai à partir duquel un mémoire en réplique peut être déposé court depuis la notification du mémoire en réponse étatique, pour demander toutefois la confirmation du jugement entrepris en ce que face auAu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

réfugié au sens de la Convention de Genève et que la situation générale dans ce pays, même si elle n’était pas entièrement stabilisée, serait néanmoins marquée par un esprit de coopération et de dialogue ayant permis la rédaction d’un projet de constitution qui devrait faire de l’Iraq un Etat fédéral.Pour illustrer tout particulièrement la situation actuelle

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février1961

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre des

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 17 mars 2006 dans lequel il demande le rejet de la requête comme non fondée, les affirmations des demandeurs restant à l’état d’une pure allégation.

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la communication de cette requête d’appel du 23 janvier 2006 par la voie du

En effet, la Cour rejoint tant le ministre compétent que le tribunal dans leur appréciation tendant à dire que le fait d’avoir été kidnappé pour avoir enfreint la règle du couvre-feu et d’avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l’état de pures allégations, ne

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens développés par le demandeur, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il fait notamment valoir que « la situation politique de la République Serbe dans laquelle Monsieur XXX XXX se rend régulièrement est loin de présenter des

L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en reprenant les mêmes motifs que ceux développés en première instance – distribution de feuillets et de journaux critiquant le régime du Président, emprisonnement et coups reçus en prison- pour reprocher au tribunal d’avoir à tort décidé qu’il « resterait en défaut de faire état de raisonsL’

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

PAG, le critère vague et subjectif d’une « intégration harmonieuse » ne pouvant en tout état de cause pas motiver un refus d’autorisation, ni, a fortiori, une annulation

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .