Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDH envers des témoins de Jéhovah ayantd’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné à des peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans

Il précisa que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la CourEn revanche, en ce qui concerne le volet de la décision du ministre refusant d’accorder à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal arriva à la conclusion que celui-ci risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur donne à cet égard encore à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison du traitement réservé aux objecteurs de conscience.tout citoyen turc de sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont

condamne les demandeurs aux frais.

aurait déposé une plainte contre les auteurs dont un aurait été condamné à 16 ans de prison et il y serait décédé.Votre oncle se serait livré à la police et il aurait été condamné à deux ans de prison.Par la suite, vous auriez porté plainte et le tribunal aurait condamné les policiers responsables.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.